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Courrier sur la Politique commune de la pêche adressé à Catherine Trautmann

Michel Lesage a co-signé aux cotés de 58 député-es et 14 sénateurs-trices un courrier sur la réforme de la Politique commune de la pêche adressé à Catherine Trautmann, la Présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen.

 

« Madame la Présidente,

 

La commission Pêche du Parlement européen s’est prononcée le 18 décembre 2012 sur le projet de réforme de la Politique Commune de la Pêche proposé par la Commission européenne. Avant son passage en plénière prévu pour début février, nous, parlementaires français, appelons les parlementaires européens à se positionner de façon responsable sur ce texte. Aussi, en tant que représentants des territoires et soucieux de l’avenir de la France, nous nous permettons de vous présenter les positions que nous défendons.

 

Concernant l’Interdiction des rejets : la volonté de réduire les prises accessoires est largement partagée. Toutefois, rendre obligatoire le débarquement de toutes les prises accessoires en vue de leur commercialisation ne contribuera en rien à cet objectif. Au contraire, cela risque de créer un marché sous forme de farines animales, au détriment de l’effort de sélectivité. Nous sommes favorables à la réduction des prises accessoires, et donc des rejets, par la sélectivité. C’est cette sélectivité qui doit être encouragée, et non le développement de la filière des farines de poisson.

 

Concernant le Rendement maximum durable (RMD) : il est nécessaire de tenir compte du délai parfois important entre les modifications de l’effort de pêche et leur impact sur les populations de poissons. Pour autant, la connaissance des populations reste souvent imparfaite. Aussi, les objectifs de RMD doivent pouvoir être réévalués en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques, à la hausse comme à la baisse. Nous sommes en faveur d’une adaptation de l’effort de pêche au RMD, dès 2015 lorsque c’est possible, au plus tard en 2020. L’objectif RMD doit pouvoir être révisé régulièrement en fonction de l’évolution des connaissances.

 

Concernant les Concessions de pêche transférables (QIT) : des quotas transférables n’apporteraient aucune garantie de bonne gestion de la ressource. Par contre, ils favoriseraient certainement la concentration des droits de pêche, la financiarisation du secteur et la spéculation. Chaque Etat membre doit pouvoir choisir le mode de bonne gestion de ses quotas, adapté à sa situation. Nous pensons que des concessions de pêche transférables constitueraient une privatisation de la ressource qui doit rester un bien commun géré collectivement. Nous nous réjouissons que cette proposition ne semble plus obligatoire mais nous vous proposons de supprimer ce point puisqu’il ne changerait rien à la situation actuelle.

 

Concernant la Pêche artisanale : la proposition de la Commission néglige la diversité des pêcheries en Europe. La définition de « petite pêche côtière » ou de « pêche artisanale » pose problème puisqu’elle recouvre des réalités très différentes d’un Etat à un autre. Aucun consensus satisfaisant ne semble pouvoir être dégagé sur ce point. C’est pourquoi, nous proposons d’utiliser le critère objectif des tailles des navires qui seul permettrait des comparaisons pertinentes au niveau européen.

 

Depuis quelques années, nos jeunes ont réinvesti les lycées maritimes. Ces derniers sont aujourd’hui très bien remplis. Salaires moyens élevés, évolution des métiers grâce à la recherche et à l’innovation, gestion écologique de la ressource, la pêche ainsi que les métiers de la mer sont aujourd’hui la pierre angulaire des systèmes économiques de nos régions maritimes. Aussi, une pêche durable et des métiers de la mer alliés au développement des énergies marines incarnent parfaitement la croissance bleue et permettent cette France maritime que nous appelons de nos vœux.

 

Dans le contexte actuel, à l’heure où la France et l’Europe ont besoin de nouveaux leviers de croissance, l’avenir de la Politique Commune de la Pêche et de milliers de pêcheurs européens sont entre vos mains. Aussi, il est encore temps d’amender le rapport qui vous sera soumis au vote en plénière.

 

Comptant sur votre soutien, nous vous prions d’agréer, Madame la Présidente, l’expression de notre considération distinguée. »

 

Patricia Adam, Députée du Finistère, Présidente de la commission de la Défense et des forces armées,

Sylviane Alaux, Député des Pyrénées-Atlantiques

François André, Député d’Ille-et-Vilaine

Christian Assaf, Député de l’Hérault

Claude Bérit-Débat, Sénateur de la Dordogne

Philippe Bies, Député du Bas-Rhin

Jean-Luc Bleunven, Député du Finistère

Maryvonne Blondin, Sénatrice du Finistère

Yannick Botrel, Sénateur des Côtes d’Armor

Brigitte Bourguignon, Députée du Pas-de-Calais

Jean-Claude Buisine, Député de la Somme

Vincent Burroni, Député des Bouches-du-Rhône

Colette Capdevielle, Député des Pyrénées-Atlantiques

Françoise Cartron, Sénatrice de la Gironde

Marie-Anne Chapdelaine, Députée d’Ille-et-Vilaine

Jacques Cornano, Sénateur de la Guadeloupe

Florence Delaunay, Député des Landes

Jean-Luc Drapeau, Député des Deux Sèvres

Jean-Pierre Dufau, Député des Landes

William Dumas, Député du Gard

Richard Ferrand, Député du Finistère

Jean-Luc Fichet, Sénateur du Finistère

Hugues Fourage, Député de Vendée

Jacques Gillot, Sénateur de Guadeloupe

Estelle Grelier, Députée de Seine-Maritime

Pascale Got, Députée de Gironde

Thérèse Guibert, Députée du Pas-de-Calais

Chantal Guittet, Députée du Finistère

Edmond Hervé, Sénateur d’Ille-et-Vilaine

Odette Herviaux, Sénatrice du Morbihan

Joëlle Huillier, Député du l’Isère

Sandrine Hurel, Députée de Seine-Maritime

Henri Jibrayel, Député des Bouches-du-Rhône

Marietta Karamanli, Députée de la Sarthe

Ronan Kerdraon, Sénateur des Côtes d’Armor

Michel Lesage, Député des Côtes d’Armor

Gilbert Le Bris, Député du Finistère

Anne-Yvonne Le Dain, Députée de l’Hérault

Annick Le Loch, Députée du Finistère

Pierre-Yves Le Borgn’, Député des Français établis hors de France

Jean-Pierre Le Roch, Député du Morbihan

Bruno Le Roux, Député de Seine-Saint-Denis, Président du groupe SRC

Arnaud Leroy, Député des Français établis hors de France

François Marc, Sénateur du Finistère

Jean-René Marsac, Députée d’Ille-et-Vilaine

Nathalie Nieson, Députée de la Drôme

Renée Nicoux, Sénatrice de la Creuse

Hervé Pellois, Député du Morbihan

Marie-Line Reynaud, Députée de Charente

Frédéric Roig, Député de l’Hérault

Gwendal Rouillard, Député du Morbihan

Gilbert Sauvan, Député des Alpes-de-Haute-Provence

Patricia Schillinger, Sénatrice du Haut-Rhin

Stéphane Travert, Député de la Manche

Catherine Troallic, Députée de Seine-Maritime

Clotilde Valter, Députée du Calvados

Yannick Vaugrenard, Sénateur de la Loire-Atlantique

Jean-Michel Villaumé, Député de Haute-Saône

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