formats

Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : le détail des mesures

1) Une action collective pour des filières plus compétitives :

Les groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) permettront de développer le changement des pratiques agricoles au service de la double performance économique et environnementale. Ces groupements seront composés de collectif d’agriculteurs, associés aux partenaires du monde économique, du monde associatif et des collectivités (en particulier de la région qui, à compter de 2014, deviendra l’autorité de gestion des crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, en relation avec l’établissement public FranceAgriMer, dont les compétences vont être modifiées). Ces groupements bénéficieront d’une majoration des aides publiques pour effectuer une transition vers des systèmes de production innovants et plus compétitifs. Le projet de loi prévoit aussi une clause de renégociation des prix pour les coopératives afin qu’elles puissent faire face à la volatilité des prix des matières premières. Le texte crée un médiateur des relations commerciales agricoles, pour établir des relations commerciales plus équilibrées entre les producteurs et les distributeurs.

2) Des territoires respectés :

Il est prévu une limitation de l’agrandissement excessif des exploitations agricoles, afin de privilégier la diversité des systèmes de production et d’encourager l’emploi. Les règles d’urbanisme seront adaptées pour mieux protéger les espaces agricoles, les espaces naturels et forestiers.

3) Vers une alimentation plus saine pour tous :

La mise en place d’une plus grande transparence des contrôles sanitaires et vétérinaires permettra à tous les consommateurs de connaître et de maîtriser la qualité de leur alimentation (notamment dans les restaurants, les cantines et les ateliers de transformation de produits alimentaires). Les conseils économiques et sociaux régionaux seront associés aux initiatives locales favorisant la qualité alimentaire et la traçabilité des produits. Une surveillance renforcée de la délivrance des antibiotiques sera mise en place pour poursuivre la lutte contre « l’antibiorésistance ». Les produits phytosanitaires seront surveillés sur toute la durée de leur utilisation et plus simplement au moment de leur autorisation de mise sur le marché.

4) Le développement de la recherche et de l’enseignement agricole :

Pour éviter la sortie du système scolaire sans reconnaissance, particulièrement dans les filières spécialisées, l’acquisition progressive des diplômes sera rendue possible sur la base de la validation des compétences et des connaissances. Pour l’enseignement supérieur, une voie d’accès spécifique aux écoles d’agronomie sera instaurée pour les bacheliers professionnels de l’enseignement technique. La transition vers la double performance économique et environnementale nécessite en effet de poursuivre la recherche. La création de l’Institut agronomique et vétérinaire de France va dans ce sens, il sera un outil de coopérations entre l’enseignement et la recherche, ainsi qu’un appui solide pour la coopération européenne et internationale.

5) Les défis de la sylviculture :

Pour la première fois depuis la suppression du fonds forestier national en 2000, un fonds stratégique spécifique pour la forêt et le bois sera créé pour mieux valoriser la ressource en bois. Ce fonds sera accompagné par la création d’un comité de la filière bois, d’un plan d’investissement et d’une mobilisation pour un utilisation raisonnée du matériau.

6) Un volet spécifique pour les problématiques d’Outre-mer :

La loi d’avenir doit permettre de territorialiser la gouvernance du développement agricole. Pour cela, il faut mettre en place un plan régional agro-écologique spécifique à chaque territoire, élaborer des dispositions particulières pour les forêts ultramarines et réfléchir sur les dispositions qui pourraient émerger (défrichement, réservations des terres agricoles…).

Partagez...