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La loi Consommation : de nouveaux droits pour les consommateurs

Dès cette année, la loi Consommation va améliorer la vie quotidienne de tous les Français. Elle crée de nouveaux outils de régulation économique que le Président de la République s’était engagé, pendant la campagne présidentielle, à mettre en œuvre.

1. Obtenir réparation des préjudices du quotidien grâce à l’action de groupe

L’action de groupe va offrir une voie de recours collectif efficace pour traiter les litiges de consommation de masse et pour réparer les préjudices économiques qui en découlent.

2. Résilier les contrats d’assurance auto et habitation à tout moment

La loi permet de résilier à tout moment ses assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile dès le terme de la première année.

3. Diminuer le coût de l’assurance emprunteur

Pendant une période d’un an, le consommateur pourra substituer à l’assurance initialement contractée toute autre assurance offrant les mêmes garanties.

4. Payer ses lunettes moins cher

La loi ouvre la distribution de lunettes et de lentilles, en sécurisant la vente par Internet et en l’inscrivant dans un parcours de soin obligatoire.

5. Avoir un meilleur accès à certains produits de santé

La loi permet la vente des tests de grossesse et des produits d’entretien pour lentilles de contact hors des pharmacies (ou des magasins d’optique).

6. Aligner les tarifs sur la réalité des services rendus

Les consommateurs payeront dorénavant des prix plus justes, comme les tarifs des parkings facturés au quart d’heure ou les frais de transfert de dossier lors d’un changement d’auto-école qui seront supprimés.

7. Accéder à une consommation durable et responsable

La loi allonge la garantie de 6 mois à 2 ans pour tous les produits et rend obligatoire l’information sur la disponibilité des pièces détachées.

8. Acheter et consommer en connaissance de cause

La loi va renforcer l’information des consommateurs, avec la mention du « fait maison » sur les cartes des restaurants et la création d’indications géographiques.

9. Être mieux protégé pour ses achats sur Internet

La loi met en œuvre plusieurs mesures pour sécuriser le commerce en ligne  : davantage d’informations, une meilleure protection contre les ventes forcées, l’allongement du délai de rétractation de 7 à 14 jours, un remboursement et une livraison plus rapide.

10. Mettre fin au démarchage abusif

Le démarchage est une pratique intrusive qui peut source d’abus. Afin de mieux protéger les consommateurs, la loi renforce l’encadrement du démarchage pour éviter ces abus.

11. Lutter contre le surendettement

La loi prévoit de nouvelles mesures pour lutter contre le surendettement des ménages, avec notamment l’encadrement des crédits renouvelables.

12. Renforcer les contrôles et sanctionner plus efficacement les infractions

La loi dote les services de l’État de compétences accrues pour sanctionner plus rapidement, plus efficacement et de manière plus dissuasive les infractions aux règles du code de la consommation.

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