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La France à l’initiative du renforcement des règles de détachement des travailleurs dans l’Union européenne

Parce qu’il y a urgence, le groupe socialiste à l’Assemblée nationale a proposé des mesures législatives immédiates pour lutter contre le dumping social.

L’objectif de la proposition de loi est clair: « renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale ».

La directive européenne de 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, n’a pas suffisamment pris en compte le manque d’harmonisation sociale européenne. Profitant des failles de la législation, des sociétés écrans, véritables « coquilles vides », se sont développées dans les pays à faible coût de travail. Leur activité se limite à recruter de la main d’œuvre locale dans des conditions peu avantageuses. C’est le phénomène dit du « négoce de travailleurs low cost ». En raison du caractère temporaire et mobile des détachements, les États peinent à contrôler ce phénomène. En France on considère que 50 % des détachements ne sont pas déclarés et sont donc illégaux.

La proposition de loi sur la sous-traitance et la lutte contre le dumping social dans le travail, qui a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 25 février 2014, s’articule autours des principes suivants :

- le renforcement de l’obligation de vigilance de l’entreprise, à l’exécution du contrat conclu avec un prestataire de services établi hors de France.

- l’extension de la responsabilité solidaire du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage dans le cas de non respect des dispositions de l’article L.262-4 du Code du travail (sur le respect des libertés individuelles et collectives dans la relation de travail, les discriminations, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la protection de la maternité…).

- la possibilité pour le juge de soumettre à l’inscription sur la « liste noire » les entreprises et les prestataires de services condamnés à une amende de 15 000 € ou plus pour travail illégal.

- la possibilité pour les associations et les syndicats de se constituer partie civile en cas de travail illégal.

- l’instauration d’une nouvelle peine à l’encontre des personnes morales condamnées pour travail dissimulé ou emploi d’étrangers sans titre de travail, consistant à lui interdire la perception de toute aide publique.

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