formats

Rencontre avec une délégation de notaires

Vendredi, j’ai rencontré une délégation de notaires briochins, inquiets d’une éventuelle réforme des professions réglementées annoncée par Arnaud Montebourg. Les annonces de l’ancien ministre émanent d’un rapport rendu public en mars 2013 par l’Inspection générale des finances, qui lui-même répond aux préconisations de la Commission européenne, cette dernière souhaitant voir la France déréglementer le notariat afin de mettre un terme à ce qu’elle considère comme des entraves à la libre circulation des services (ici juridiques). Même si rien n’est encore arrêté concernant ce projet, j’ai tenu à les recevoir pour les écouter. Il ne s’agit donc pas ici de prendre la défense de telle ou telle corporation mais bien d’exposer les arguments de mes interlocuteurs. Vous trouverez à la fin de l’article quelques ressources documentaires pour approfondir le sujet et lire des points de vue divergents.

Des agents au service du public
Certes chefs d’entreprises, les notaires sont également des officiers ministériels nommés par la Garde des Sceaux. Ils sont donc à ce titre au service de l’État et leur profession est soumise à un respect du maillage territorial. Un système que la Commission européenne voudrait voir abandonner pour libéraliser les conditions d’installation. Or une telle libéralisation pourrait conduire à des concentrations et engendrer la création de déserts notariaux, à l’image de ce que connaissent aujourd’hui certaines régions avec les médecins. Autre inquiétude de mes interlocuteurs, celle de la modification des tarifs. Pas hostiles à une remise à plat des grilles tarifaires, qui n’ont pas évolué depuis 1978, ils ont toutefois tenu à m’alerter sur un point : ¾ des actes sont gratuits et le reste payant. C’est sur ce quart payant que les notaires réalisent leurs marges.

Un système de référence
Copiée par la Chine notamment, qui a profondément remanié son système notarial au cours des années 2000, la tradition du droit écrit français génère très peu de contentieux. A titre comparatif, dans le secteur immobilier, 1 vente sur 1000 est attaquée en France, contre 1 sur 3 dans le droit anglo-saxon (en particulier aux États-Unis) : un système qui profite donc largement aux cabinets d’avocats, notamment les plus gros, et aux assureurs. Les préconisations de la Commission européenne signifieraient donc une modification non négligeable du droit français.

Des disparités territoriales
Comme le fait savoir un article du Monde paru en juillet 2014, « L’une des idées fortes de l’IGF consiste à revoir les modalités de calcul des honoraires payés par des particuliers à un notaire lorsqu’ils achètent leur logement. Aujourd’hui, ils sont proportionnels à la valeur du bien. Or, l’explosion des cours de l’immobilier depuis une dizaine d’année a permis aux notaires d’augmenter leur chiffre d’affaire sans que cela soit entièrement imputable à« la complexité du dossier ou (au) temps effectivement passé » sur la transaction. Une illustration : pour un appartement de 60 mètres carrés vendu à Paris, les émoluments empochés par les notaires ont augmenté de 159 % entre 2000 et 2012, selon l’IGF. » Or l’immobilier n’a pas explosé partout et les disparités sont fortes sur le territoire. La situation des plus grandes agglomérations est difficilement comparable avec celles de moindre importance et en particulier avec le territoire des Côtes d’Armor. A l’issue de notre entretien j’ai souligné que s’il y a des évolutions législatives, elles se feront dans l’échange et la concertation.

 

Pour en savoir plus :
- Quelques chiffres sur le notariat
- Une interview de Jean Tarrade, président du Conseil supérieur du notariat, parue dans le journal Les Echos
- Deux articles de Vincent Le Coq, juriste, et auteur de Manifeste contre les notaires
- « Notaires : vraie ou fausse réforme de cette profession réglementée »
- « Tarif des notaires: je ne veux pas payer pour les nantis »
- En réponse à l’article de V. Le Coq : « Réforme des notaires, la vérité qui dérange »

Partagez...