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Adoption du texte sur la transition énergétique

Mardi 14 octobre 2014, nous avons adopté en séance le projet de loi sur la transition énergétique à 314 voix pour, contre 219.

Le travail parlementaire a été intense: une semaine de travail non-stop, jour et nuit, 64 articles, près de 2500 amendements à examiner en temps programmé, rappels au règlement, suspensions de séance, voire incidents de séance provoqués par la droite, mais face à une majorité unie et présente pour défendre un texte majeur pour les années à venir.

Ce projet de loi vise à engager le pays tout entier – citoyens, pouvoirs publics, entreprises – sur la voie d’un modèle économique respectueux de la biosphère et des individus, apportant créations d’emplois, de richesses et de progrès – sanitaires en particulier. Ce texte, qui invite chacun à prendre part à la transition énergétique, peut enfin permettre à la France, qui accueillera en 2015 la Conférence internationale sur le climat, d’y parler d’une voix forte et de devenir une puissance écologique exemplaire.

Voici les principaux apports au texte issus du travail des députés en commission et en séance et qui ont permis d’enrichir substantiellement le texte:

 

Titre I : Principes

  • principe d’autonomie énergétique des OM en 2030 (vitrine) avec objectifs intermédiaires de 50 % d’énergies renouvelable en 2020 ;
  • principe selon lequel la politique énergétique garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès à tous à l’énergie sans coût excessif eu regard des ressources du ménage
  • principe d’élargissement progressif de la part carbone dans la fiscalité des produits pétroliers et gaziers dans la perspective d’une division par 4 des émissions ;
  • objectif intermédiaire de 20% de baisse de la conso d’énergie finale en 2030 (rappel : objectif de réduction de 50% en 2050) ; €
  • nouvelle définition du TEPOS : est dénommé un territoire à énergie positive « un territoire qui s’engage dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale en réduisant les besoins d’énergie au maximum. Un territoire à énergie positive doit favoriser l’efficacité énergétique et viser le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement »

 

Titre II : Bâtiments

  • objectif de rénover 500 000 logements par an à compter de 2017, dont la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes ;
  • soutien à l’utilisation des matériaux biosourcés lors de la rénovation des bâtiments ;
  • création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique ;
  • soutien aux plateformes territoriales de la rénovation énergétique sur lesquelles s’appuie le service public de la performance énergétique de l’habitat ;
  • intégration de la performance énergétique dans les critères de décence des logements ;
  • mise à disposition des données de conso, exprimées en €, au moyen d’un dispositif déporté d’affichage en temps réel (compteurs intelligents) + infos données au consommateur par le gestionnaire de réseau sur les données de comptage, les systèmes d’alerte liés au niveau des conso et des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de conso locales et nationales;
  • création d’un carnet de suivi numérique de suivi et d’entretien du logement visant à améliorer l’information du proprioétaire ou de ses occupants sur l’amélioration progressive de sa performance énergétique notamment ;

 

Titre III : Transports

  • définition du véhicules propres (véhicules électriques, hybrides et fonctionnant au biogaz) ;
  • élargissement de l’obligation de créer des places de stationnement vélo ;
  • instauration d’une indemnité kilométrique vélo prise en charge par l’employeur à partir du 1er juillet 2015 ;
  • obligation pour le vendeur d’un véhicule d’occasion âgé de plus de 4 ans de réaliser un diagnostic thermodynamique du moteur ;
  • obligation pour les propriétaires d’aérodromes (personnes publiques ou privées) de définir un plan d’action de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre ;
  • élargissement des zones de circulation restreintes (lutte contre la pollution de l’air) à toutes les communes volontaires (sans limitation de population) ;
  • interdiction aux collectivités d’utiliser des pesticides dans leurs espaces verts à compter du 31 décembre 2016 ;
  • interdiction de l’épandage aérien, tout en précisant que la pratique sera autorisée « temporairement  par arrêté en cas de danger sanitaire grave et lorsque ces dangers ne peuvent être maîtrisés par d’autres moyens »

 

Titre IV : Économie circulaire

  • Définition de l’économie circulaire : consommation sobre des ressources naturelles et des matières premières et secondaires ;
  • Révision de l’objectif de réduction de la quantité d’ordures ménagères par habitants (de 7% à 10%) ;
  • Interdiction des sacs plastiques à usage unique sauf si biodégradable en compost domestique et si biosourcés + interdiction des sacs plastique oxo-fragmentables ;
  • Définition de l’obsolescence programmée (OP) : « ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement » ;
  • Instauration de l’affichage de la durée de vie des produits « obligatoires à partir d’une valeur équivalente à 30% du salaire min de croissance » ;
  • Interdiction au 1er janvier 2020 de la mise à disposition à titre onéreux ou gratuits des ustensiles jetables de cuisine pour la table en plastique sauf ceux qui sont compostables ou constitués pour tout ou partie de matières biosourcés ;
  • Soutien à la filière papier recyclé : exemplarité de l’État avec 25% au min de papier recyclé au 1er janvier 2017 et 40% en 2020 sachant que le reste doit être issus de forêts gérées durablement ;

 

Titre V : Énergies renouvelables

  • Prise en compte de l’énergie de récupération comme étant une énergie renouvelable par les textes de loi ;
  • Consultation préalable d’un Comité de filière avant toute évolution des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables ;
  • Élargissement aux autres fournisseurs qu’EDF et les ELD l’obligation d’achat des énergies renouvelables et donc l’accès à la compensation financière assurée par la CSPE ;
  • Précision sur l’alimentation des installations de méthanisation (uniquement matières issues de déchets, effluents d’élevage, résidus de culture et cultures intermédiaire) ;
  • Dispositions sur les concessions hydrauliques

 

Titre VI : Sûreté nucléaire

  • Dispositions renforçant l’obligation d’informations des citoyens (non pas seulement d’un périmètre restreint autour de l’installation nucléaire de base (INB) mais d’une zone plus conforme à la réalité territoriale des populations concernées) et mise à disposition d’une information plus importante (type d’accidents possibles, mesure de sécurité et de protection) qui fera au préalable l’objet d’une consultation de la commission locale d’information (CLI) ;
  • Adoption d’un décret en Conseil d’État encadrant ou limitant le recours à des prestataires ou à la sous-traitance ;
  • Référent médecin unique suivant le travailleur du secteur du nucléaire toute sa vie même après sa sortie du secteur.

 

Titre VII : Simplification

  • Extension à tout le territoire, y compris ultramarin, l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
  • Création d’un comité du système de distribution publique d’électricité visant à examiner la politique d’investissement d’ERDF et des autorités organisatrices de la distribution d’électricité ;
  • Dérogation à la loi littoral en matière d’installations éoliennes sous certaines conditions après délibération de l’EPCI ou de la commune concernée après avis du CDNPS, hors des espaces proches du rivage ou d’une bande d’une largeur d’1 km à compter du rivage
  • Création d’un Comité du système de distribution publique d’électricité spécifique aux zones non interconnectées (ZNI), sur le modèle de celui du territoire hexagonal ;

 

Titre VIII : Gouvernance

  • Obligation pour les gestionnaires des réseaux publics de transport d’électricité et de gaz de mettre à disposition des personnes publiques les données disponibles de transport d’électricité dont ils assurent la gestion ;
  • Précision sur le chèque énergie : dépenses prises en charge  (dépenses de travaux de rénovation très lourdes, mais aussi des dépenses plus accessibles comme l’achat d’un thermostat) et financement ;
  • Impossibilité pour les fournisseurs et distributeurs d’électricité de mettre à charge du consommateur ses consommations 12 mois après le relevé de compteur ;
  • Possibilité pour le conseil régional d’adopter un plan d’action régional concernant l’économie circulaire et de conduire des expérimentations locales sur la gestion et le traitement des déchets.
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