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Nomination au Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale

Cette semaine j’ai appris que ma candidature au poste de membre du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l’Assemblée nationale avait été retenue. Voici pour rappel les missions et le rôle de ce comité créé par la réforme du Règlement du 27 mai 2009 et qui permet à l’Assemblée nationale de mettre en œuvre la fonction d’évaluation qui lui est explicitement reconnue par l’article 24 de la Constitution.

L’article 146-2 du Règlement de l’Assemblée nationale prévoit que le CEC, présidé par le Président de l’Assemblée nationale, comporte un certain nombre de membres de droit : les présidents des commissions permanentes et le président de la commission chargée des affaires européennes ; le rapporteur général de la commission des finances ; le président ou le premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) ainsi que le président de la délégation parlementaire aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ; les présidents de chaque groupe politique. Le comité comprend également 16 autres membres désignés selon la même procédure que celle prévue pour la désignation des membres de commissions permanentes. La composition d’ensemble du comité reproduit la configuration politique de l’Assemblée nationale.

Au titre de ses missions, dont le champ a été strictement délimité par le Conseil constitutionnel (décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009), le CEC assure les fonctions suivantes :

- assurer l’évaluation des politiques publiques transversales : le CEC, de sa propre initiative ou à la demande d’une commission permanente, évalue les politiques publiques portant sur des domaines de compétence plus larges que ceux d’une commission permanente. Chaque groupe peut obtenir de droit la réalisation d’une évaluation par session ordinaire (article 146-3 du Règlement) ;

- être tenu informé des conclusions des missions d’information : le CEC est tenu informé des conclusions des missions d’information, qu’elles soient propres à une commission permanente, communes à plusieurs commissions permanentes ou créées par la Conférence des présidents (article 146-4 du Règlement) ;

- formuler des propositions pour l’ordre du jour de la semaine réservée par priorité au contrôle et à l’évaluation : en application de l’article 48 de la Constitution, le CEC peut « en particulier, proposer l’organisation en séance publique, de débats sans vote ou de séances de questions portant sur les conclusions de ses rapports ou sur celles des rapports des missions d’information » des commissions permanentes ou de la Conférence des présidents (article 146-7 du Règlement).

Travaux du CEC depuis 2009
XIIIème législature

2009-2010
– La mise en oeuvre de l’article 5 de la Charte de l’environnement relatif à l’application du principe de précaution
– La politique d’aide aux quartiers défavorisés
– L’efficacité des autorités administratives indépendantes

2011
– L’évaluation de la performance des politiques sociales en Europe
– La révision générale des politiques publiques
– La médecine scolaire

2012
– Les incidences de la stratégie de Lisbonne sur l’économie française
– Les territoires ruraux
– Le service public de l’hébergement et de l’accès au logement des plus démunis
– L’aide médicale de l’État
– L’évaluation des dispositifs de promotion des heures supplémentaires

XIVème législature

2012
– Suivi de l’évaluation de la performance des politiques sociales en Europe
– Suivi de l’évaluation de la médecine scolaire
– Suivi de l’évaluation de la révision générale des politiques publiques

2013
– Évaluation de la politique de soutien à la création d’entreprises
– Évaluation de la politique de lutte contre le tabagisme
– Évaluation du soutien public aux exportations
– Évaluation du réseau culturel de la France à l’étranger
– Évaluation des politiques publiques en faveur de la mobilité sociale des jeunes
– Évaluation de l’adéquation entre l’offre et les besoins de formation professionnelle

2014
– Évaluation de la mise en œuvre du paquet « énergie-climat » de 2008 en France
– Évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile
– Évaluation de la politique de lutte contre les usages de substances illicites
– Évaluation de la politique des douanes en matière de lutte contre la fraude et les trafics
– Évaluation du développement des services à la personne

Source : site de l’Assemblée nationale

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