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Contrat de plan Etat-Région 2015/2020 : 1 milliard d’euros pour la Bretagne

Ce vendredi 23 janvier 2015, se déroulait une réunion de concertation relative au Contrat de plan Etat-Région (CPER) pour les années 2015/2020. Suite à la signature par Manuel Valls du CPER Bretagne 2015/2020 le 18 décembre dernier, nous sommes à présent entrés dans une nouvelle phase de concertation. Le CPER « mobilisera un milliard d’euros à parité entre l’État et la Région » sur 5 ans avait annoncé le Premier ministre lors de sa venue en décembre. Une enveloppe à laquelle s’ajouteront 2 milliards d’euros : 1 milliard de l’Union européenne et un autre de l’État (hors CPER). « En tout, pour les six prochaines années, les subventions publiques en Bretagne dépasseront 3 milliards d’euros ». Voici quelques éléments d’informations sur les orientations stratégiques qui se dessinent pour l’avenir de notre région.

Credit : Marin Wibaux

Les travaux de préparation du CPER ont débuté avec l’élaboration du Pacte d’avenir, qui a associé l’ensemble des acteurs politiques, économiques et sociaux afin de définir les priorités partagées pour le développement de la Bretagne. Il en ressort quatre volets thématiques :

- « Mobilité multimodale »
- « Transition écologique et énergétique »
- « Enseignement supérieur, recherche et innovation »
- « Territorial »

Sur le volet « Mobilité multimodale »

A – Le projet ferroviaire :
Les propositions en matière ferroviaires pour le CPER se structurent autour de trois orientations stratégiques :

1°) Fluidifier la porte d’entrée de la Bretagne
Le nœud ferroviaire de la gare de Rennes fait partie des priorités nationales. Le programme d’investissement proposé vise à finaliser l’ensemble des aménagements nécessaires en vue de l’arrivée de la LGV à l’horizon 2017. Cela passe notamment par la réalisation des aménagements du Pôle d’Échange Multimodal pour adapter la gare à sa fréquentation et à ses usages futurs. Cette orientation stratégique représente près de 40% des investissement de l’État sur le projet ferroviaire.

2°) Améliorer les liaisons vers la pointe bretonne et les nœuds structurants du réseau
L’objectif est ici d’améliorer les temps de parcours entre Paris et Brest et d’adapter le réseau et les gares à la hausse de fréquentation attendue avec la mise en service de la LGV Le Mans/Rennes. Les Pôles d’Echanges Multimodaux concernés sont : Morlaix, Saint-Brieuc, Redon, Lorient, Quimper, Brest, Vannes et Auray.

3°) Assurer une desserte fine du territoire régional
Le projet prévoit l’amélioration des infrastructures sur les lignes Rennes – Chateaubriant, Lamballe – Dol, Guingamp – Paimpol et Brest – Quimper.

B – Le projet routier
4°) Désenclaver le centre-Bretagne par la mise en 2×2 voies de la RN164
L’ambition est de permettre, d’ici 2020, l’engagement de la quasi-totalité des travaux de mise en 2×2 voies de la RN164. L’enveloppe attribuée à ce projet devrait permettre de tenir les engagements antérieurs (fin des chantiers de St-Méen-le-Grand et Loudéac, conduite des travaux à Chateauneuf-du-Faou), de réaliser la section de Plémet, l’une des deux sessions du projet de Merdrignac, deux des trois phases fonctionnelles possibles dans le secteur de Rostrenen, et de réaliser les études et acquisition foncières dans le secteur de Mûr-de-Bretagne.

5°) Moderniser et sécuriser le réseau routier national
L’amélioration de la sécurité et de la capacité du réseau passe par un certain nombre d’actions : restructuration et mise en sécurité des échangeurs du réseau national.

Synthèse financière du volet « Mobilité multimodale » :
Ce volet représente un volume d’intervention de :
- 685 millions d’euros sur les projets ferroviaires
- 272 millions d’euros sur les projets routiers

Sur le volet « Transition écologique et énergétique »

La transition écologique et énergétique de la société répond à une logique globale d’évolution de nos modèles sociétaux. De ce fait, le champ couvert par cette approche est extrêmement vaste et ne peut être résumé aux seules orientations et aux seuls budgets inscrits dans le volet TEE du contrat de plan Etat-région.

Les enjeux financiers associés à ces thématiques sont particulièrement importants. Pour cette raison, la proposition du volet TEE du CPER s’attache à articuler efficacement ses financements avec les multiples dispositifs européens, nationaux et régionaux de soutien à la transition écologique et énergétique, en ciblant ses actions sur des dispositifs d’appui à la mobilisation des territoires, des acteurs économiques, et de l’ensemble des Bretons.

A travers le volet TEE du CPER 2015-2020, l’Etat et le Conseil régional de Bretagne proposent d’investir 222 millions d’euro en soutien aux démarches de transition écologique et énergétique. D’autres dispositifs seront également mobilisés afin de soutenir les projets portés par les collectivités et les acteurs privés :
- le FEDER : 109 M€ dédiés au soutien à la transition écologique et énergétique et 3 M€ dédiés au renforcement de la connaissance en matière environnementale,
- les crédits du FEADER, de l’Etat et du Conseil régional mis en oeuvre dans le cadre du plan agricole et agroalimentaire pour l’avenir de la Bretagne (581 M€ dont 211 M€ pour la mise en oeuvre de l’agro-écologie et 181 M€ sur la modernisation des bâtiments d’élevage),
- les contrats de partenariat avec les pays,
- les crédits non contractualisés de l’ADEME et de l’Agence de l’eau
- les appels à projet nationaux des investissements d’avenir
- les crédits de l’Anah en faveur de la rénovation thermique des bâtiments
- les autres formes de soutien, notamment pour la rénovation thermique des bâtiments et le développement des énergies renouvelables : crédits d’impôts, avances remboursables, garanties bancaires, prises de participation au capital, tarifs d’obligation d’achat, …

A – Transition énergétique et climatique
a) Efficacité énergétique des bâtiments
Le CPER n’a pas vocation et n’est pas dimensionné pour proposer des aides au financement de travaux. Principalement, il s’agira de proposer des outils d’accompagnement, par de l’aide à la décision, des appels à projet pour faire émerger des démonstrateurs et surtout des outils d’accompagnement et de relais sur les territoires, dont le but principal est le développement de Plateformes locales de rénovation de l’habitat.

b) Développement des énergies renouvelables (ENR) et bas carbone
Sur ce volet, sont proposées des actions par type d’ENR, en capitalisant sur les spécificités bretonnes en matière de gisement. Ainsi, la biomasse, les réseaux de chaleur, la méthanisation et les énergies marines renouvelables constituent des axes forts de développement des ENR en région.

c) Économie des ressources
Sous cette appelation se retrouvent les enjeux liés d’une part à la prévention et à la valorisation des déchets, et d’autre part aux dynamiques innovantes en matière d’économie circulaire. Sur ce second volet, le CPER 2015/2020 s’attachera notamment à clarifier les stratégies et les opportunités pour les territoires et les filières économiques bretonnes, en lien notamment avec la stratégie régionale de développement économique et d’innovation.

B – Prévention des risques naturels
Le CPER permettra d’accompagner l’élaboration de stratégies locales de gestion des risques d’inondation dans les territoires les plus exposés. Il permettra aussi d’accompagner le lancement de nouveaux programmes d’action et de prévention des inondations (PAPI) dans les secteurs non couverts.

C – Biodiversité
L’action en faveur de la biodiversité se concentrera sur deux aspects : la mise en œuvre de la Trame Verte et Bleue (TVB) et la poursuite des actions en faveur de la connaissance. Les projets d’acquisition, d’organisation et de diffusion des connaissances pourront être soutenus via les différents acteurs/outils de la préservation de la biodiversité en Bretagne.

D – Eau
Les actions ciblées dans le cadre du contrat se concentreraient principalement sur les axes ci-après :
- la gestion et la restauration des rivières, des zones humides et des continuités
écologiques, en lien avec les questions de biodiversité.
- l’accompagnement d’opérations ciblées et d’évolution des pratiques agricoles sur les territoires les plus vulnérables : en particulier via les dispositifs de MAEC et le dispositif Breizh Bocage, dont les résultats contribuent également aux questions de biodiversité et s’inscrivent dans le FEADER.
- le soutien aux projets de territoires d’eau, déclinaison opérationnelle du Plan Breton pour l’Eau dans les bassins versants et les SAGE
- la coordination régionale de la politique de l’eau
- l’acquisition et le transfert de connaissances, la valorisation des données sur l’eau par de l’observation performante et des études.

E – Agenda 21
Il est proposé de consolider dans le CPER les modalités d’accompagnement élaborées dans le cadre du comité régional Agenda 21, afin de disposer d’outils et de méthodologies mobilisables par tous les territoires. Le CPER pourra également accompagner financièrement des initiatives innovantes issues des plans d’actions d’agendas 21, dès lors qu’elles intégreront un dispositif de suivi à même de favoriser leur généralisation.

Sur le volet « Enseignement supérieur, recherche et innovation »

Les forces de recherche publique sont concentrées sur quelques secteurs d’excellence : sciences et technologies de l’information et de la communication, sciences et technologies de la mer, sciences des matériaux, mathématiques et statistiques, agro-alimentaire, technologies de la santé. La structuration multipolaire du territoire et la diversité des acteurs concernés sont compensées par une organisation en réseaux, laquelle constitue un atout pour la cohésion et la performance du territoire.

La proposition de maquette financière de ce volet se décompose en trois thématiques pour un engagement total potentiel de près de 282 M€ pour le volet enseignement supérieur, recherche et innovation.

A – Les orientations en matière d’immobilier et de structuration de site
1°) Soutenir les projets de recherche
2°) Organiser les sites universitaires de Bretagne
3°) Réhabiliter les campus

B – Les équipements scientifiques pour la recherche
Il s’agit de soutenir une recherche/innovation de rang mondial et ancrée territorialement.

C – L’innovation
Trois leviers d’action sont proposés dans le volet innovation :
- animation des plate-formes technologiques
- soutien de l’innovation par le transfert et la diffusion de la recherche technologique
- investissements de R&D dans les Centres de Ressources Technologiques

Sur le volet « Territorial »

A travers le volet territorial du CPER Bretagne 2015-2020, l’État entend soutenir les projets portés par les acteurs locaux en faveur de la cohésion et de l’égalité des territoires.

Ce volet du CPER répond donc a deux objectifs complémentaires :
- apporter aux acteurs régionaux des moyens dédiés pour l’animation et la mise en œuvre d’une politique d’aménagement des territoires, adaptée aux enjeux d’équilibre et de cohésion territoriale ;
- assurer la cohérence et la visibilité de l’ensemble des interventions publiques, au profit des territoires.

Comme indiqué dans le protocole d’engagement pour le pacte d’avenir signé le 18 décembre 2014, ce volet est bâti autour d’un nombre resserré d’objectifs visant à :

A – répondre aux enjeux spécifiques de l’insularité et de l’aménagement littoral
B – anticiper et accompagner les mutations économiques des territoires
C – améliorer l’accès aux services au public en développant des lieux mutualisés ou en encourageant l’usage d’outils numériques dans des territoires prioritaires comme ceux du centre Bretagne ou de la politique de la ville
D – conforter les fonctions de centralité et l’attractivité des villes petites et moyennes dans le prolongement de l’expérimentation nationale de revitalisation des centres bourgs
E – soutenir les coopérations et les stratégies des métropoles de Brest et Rennes.

A – Répondre aux enjeux spécifiques de l’insularité et de l’aménagement littoral
Les opérations éligibles dans le cadre du contrat concerneront :
- les investissements (y compris en équipements numériques) pour renouveler et adapter l’offre de services à la population sur les îles : santé, protection des populations, gestion des déchets, gestion de l’eau, éducation-formation, culture, commerce de proximité
- les investissements pour la construction de logements sociaux sur les îles : l’intervention de l’État s’inscrit dans les délégations de compétences des « aides à la pierre ». L’intervention de la Région s’inscrira elle, dans le cadre des contrats de partenariat avec les îles et les pays.
- les projets visant à favoriser l’accueil et le développement d’activités économiques traditionnelles (agriculture, pêche, tourisme) ou innovantes sur les îles (investissement, mise en réseau…)
- l’ingénierie et les investissements pour favoriser la transition énergétique sur les îles : actions de maîtrise de la demande, investissements de raccordements aux infrastructures EMR
- les actions de protection et de reconquête en matière de biodiversité (trame verte et bleu, atlas) sur les îles
- les actions d’ingénierie (études, coopérations) portées par l’association des îles du Ponant

B – Anticiper et accompagner les mutations économiques des territoires
Le volet territorial a vocation à soutenir des actions situées sur les territoires les plus directement impactés par des mutations économiques. Il s’agira, ainsi, d’intervenir prioritairement sur :
- les territoires susceptibles d’être concernés par des mutations économiques et qui se caractérisent par une forte dépendance à une activité industrielle unique, des fermetures cumulées d’établissements, une perte globale d’attractivité ou un taux de chômage supérieur à la moyenne ;
- les territoires identifiés par les partenaires de la Conférence sociale comme étant fortement impactés par des crises économiques et sociales dont celui de Morlaix ;
- les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Les opérations éligibles concerneront :
- l’accompagnement des transitions professionnelles au sein des établissements et/ ou sur les territoires
- les démarches structurées de gestion prévisionnelle des emplois et compétences territoriale (GPECT) : études, définition des enjeux stratégiques pour les territoires, des plans d’actions et animation. Ces démarches se concrétiseront par des actions visant à développer les capacités et compétences RH dans les entreprises et plus particulièrement les TPE ou des actions visant à enrayer la précarisation de l’emploi, et à sécuriser les parcours
- les projets collectifs autour de la transmission des entreprises entre générations et de la promotion de l’entrepreneuriat individuel ou collectif. Une attention particulière sera également donnée aux actions visant à développer l’entrepreneuriat féminin, par les jeunes et par les demandeurs d’emploi.
- le soutien au développement de l’économie sociale et solidaire et de l’innovation sociale. Ce soutien sera articulé avec les dispositifs portés par la Caisse des dépôts, notamment dans les quartiers de la politique de la ville (Citélab)
- le soutien à l’émergence de réseaux économiques de territoire (clusters, pôles, incubateurs…) afin de développer de nouvelles filières (en lien avec celles de la Glaz économie, de la transition écologique, de l’économie circulaire…) et à la constitution de réseaux d’entreprises
- les actions visant à faire du numérique un levier de développement économique pour le territoire : développement d’un réseau d’espaces de travail partagés (télécentres, co-working, Fab-Lab) pour mailler le territoire en équipements adaptés à l’organisation du travail des indépendants et télétravailleurs et au développement des usages numériques au service de l’économie (tourisme, notamment). Les projets pourront s’appuyer sur le déploiement du programme Bretagne THD les actions en ingénierie visant au renouvellement urbain du foncier économique (réhabilitation de friches en centre-ville/bourgs, densification,…) en lien avec l’intervention de l’établissement public foncier de Bretagne
- toute autre action collective et expérimentale dans un territoire et qui visera un objectif d’accompagnement des mutations économiques

3 – Améliorer l’accès aux services au public
Les opérations éligibles concerneront :
- les démarches visant l’expérimentation et le démarrage de services innovants, ainsi que leur adaptation aux besoins des usagers (ouvertures horaires…)
- les actions (ingénierie et équipements) visant à développer les usages numériques pour améliorer l’offre de services par un meilleur accès à distance (télémédecine, eformation, visio-guichets, déplacements du service vers l’usager, dématérialisation…)
- les investissements des collectivités visant à mutualiser l’offre de services (relais ou maisons de services au public) des opérateurs (services sociaux, la Poste, Pôle emploi…)
- les investissements portés par des collectivités pour la construction de maisons de santé pluridisciplinaires afin de conforter l’offre de soin dans les territoires qui rencontrent des difficultés (zones définies dans le cadre du Projet régional de santé), sous réserve d’un projet médical élaboré par les professionnels et approuvé par l’ARS

4 – Renforcer les centralités des villes petites et moyennes
Les opérations éligibles concerneront :
- les actions d’ingénierie pour la revitalisation des centres-bourgs et centres-villes (études, actions de sensibilisation, concertation, ateliers)
- les investissements dans des équipements de services au public revêtant une dimension de centralité : espaces mutualisés, maisons de santé, espaces associatifs (loisirs), pôles culturels à forte dimension de centralité et d’attractivité, musées ou centres d’art labellisés… (hors bibliothèques/médiathèques déjà financées par la DGD)
- les investissements en faveur de l’attractivité commerciale des centres-urbains (réhabilitation de halle, maintien et réouverture de derniers commerces de première nécessité, aménagement d’espaces publics, équipements en faveur de la mobilité durable) en articulation avec les appels à projets FISAC
- la réhabilitation de logements privés et publics, la construction dans les dents creuses et la transformation de destination de bâtiments pour implanter du logement social, adaptés aux modes de vie des populations, seront soutenus dans le cadre des dispositifs de droit commun des « aides à la pierre »

5 – Soutenir la réalisation d’équipements métropolitains
Dans le cadre du volet territorial, quelques projets prioritaires et emblématiques en termes de rayonnement métropolitain pourront être accompagnés par l’Etat. Pourront être soutenus, à titre d’exemples :
- pour Brest métropole, les projets de rénovation du centre de congrès – scène nationale du Quartz et de centre national des phares
- pour Rennes métropole, la construction du conservatoire de musique à rayonnement régional

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