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Fin de vie : une loi contre le « mal mourir »

Ce mardi 17 mars 2015, nous nous sommes prononcés sur la proposition de loi Claeys/Leonetti relative à la fin de vie. Comme vous le savez je soutiens cette proposition car ce texte équilibré est le fruit d’un long travail de collaboration. La mort n’ayant pas de couleur politique, l’élaboration collégiale de ce texte a  garanti le respect des différentes sensibilités sur le sujet.

Engagement n°21 de François Hollande : « Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité. »

La majorité s’est attelée à ce chantier depuis 2012 : rapport du professeur Didier Sicard, avis du Comité Consultatif National d’Ethique, conférence citoyenne, rapport parlementaire Claeys/Leonetti et enfin une consultation citoyenne numérique. Notre société évolue, sa population vieillit et elle clame son choix de pouvoir mourir dans la dignité.

Alors que la loi de 2005 était essentiellement à destination des médecins, la proposition de loi d’Alain Claeys et de Jean Leonetti est principalement tournée vers les malades. Cette loi est le fruit d’un équilibre qui va permettre de sécuriser les droits des malades et de garantir les avancées en matière de fin de vie. C’est une marche vers la citoyenneté totale que nous parcourons, pour que jusqu’à la fin de leurs vies les Français puissent exprimer leurs volontés, et qu’à chaque volonté corresponde l’acte d’un médecin.

Les objectifs de la proposition de loi d’Alain Claeys et de Jean Leonetti :
1. Mettre les droits des malades au cœur du processus.
2. Ouvrir un nouveau droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, à la demande du patient.
3. Renforcer le droit du malade à refuser un traitement.
4. Affirmer la primauté des directives anticipées et donner un statut à la personne de confiance.

Le droit à une mort sans douleur : réaffirmer le droit du malade en fin de vie
• Chaque malade atteint d’une maladie incurable pourra, lorsque son pronostic vital est engagé à court terme et qu’il souffre, recourir à la sédation.
• Il a le droit d’arrêter le traitement qui le maintient en vie.
• Grâce à un amendement SRC, la sédation pourra avoir lieu à domicile.
• Nous inscrivons dans la loi l’arrêt de l’hydratation et de la nutrition artificielles lorsqu’est mise en place une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
• Lorsqu’un patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté, une décision collégiale peut être prise par les médecins pour que cessent ses douleurs, avec la consultation des proches et de la famille.
• Lorsqu’un malade fait arrêter son traitement, le corps médical doit tout faire pour lui éviter la souffrance.

Redéfinir la hiérarchie des volontés : pour que les directives anticipées des patients soient respectées
• Les directives anticipées s’imposeront désormais au médecin. Elles seront le premier document consulté par celui-ci lorsqu’il aura à prendre une décision.
• Elles seront désormais rédigées selon un modèle qui permettra aux médecins de s’y référer plus facilement. Elles n’auront plus de durée limitée et seront donc modifiables à tout moment. Pour que chaque citoyen puisse y avoir recours, il est suggéré d’inscrire sur la carte vitale de chacun ses volontés.
• Le médecin ne pourra pas déroger à la volonté du malade, sauf si les directives anticipées sont manifestement inappropriées et après consultation d’un confrère.
• En l’absence de directive anticipée, la première personne à être consultée sera la personne de confiance.

Développer l’offre de soins palliatifs
• Pour une meilleure prise en charge des patients en fin de vie, nous développons les formations et la sensibilisation des professionnels de santé à la culture palliative.
• Un recueil de données établissant un bilan de la politique de développement des soins palliatifs sera présenté chaque année par les agences régionales de santé.
• Le Président de la République a annoncé que dès la rentrée universitaire un enseignement spécifique consacré à l’accompagnement des malades sera intégré à toutes les formations sanitaires.

La loi sur la fin de vie qui a été adoptée à l’Assemblée nationale constitue un progrès de plus vers le respect de la volonté de chaque citoyen. C’est une loi attendue qui permettra d’améliorer les droits de milliers de citoyens et de leurs proches pour lutter contre le « mal mourir » en France.

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