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Loi sur le « dialogue social »: un contrat de progrès social

La loi sur le « dialogue social » a été adoptée mardi  2 juin 2015 par 301 voix pour et 238 voix contre. Avec ce texte, le gouvernement met la barre à gauche : soutien au pouvoir d’achat des salariés aux revenus modestes ; reconnaissance du statut des intermittents et sécurité sociale professionnelle pour l’ensemble des salariés. De leur côté, les députés ont  fait avancer l’égalité femme-homme, la question de la pénibilité et la représentation des salariés des TPE.

Des droits nouveaux pour les salariés

La prime d’activité sera créée au 1er janvier 2016 pour soutenir la reprise de la croissance en redonnant du pouvoir d’achat et en encourageant l’activité des travailleurs aux  revenus modestes. Cela concernera 5,6 millions de personnes dont 1,2 millions de jeunes dont les revenus ne dépassent pas 1,3 Smic. Le dispositif a été élargi en commission aux salariés étudiants et aux apprentis dont le revenu est au moins égal à 0,78 Smic.

Le compte personnel d’activité regroupera en un seul « lieu » les droits offerts par les comptes pénibilité, épargne-temps et formation. Cela permettra aux salariés d’y voir plus clair et d’être assurés de leurs droits tout le long de leur vie active, surtout en cas de changement d’emploi.

Concernant le compte pénibilité, l’Assemblée a décidé en séance que l’obligation d’établir et de transmettre une fiche individuelle par salarié sera supprimée en réponse aux craintes manifestées par beaucoup de petites entreprises. Les employeurs pourront déclarer sous forme dématérialisée, à la caisse de retraite, les salariés exposés à la pénibilité, et c’est la caisse qui informera les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient.

La loi reconnait le statut spécifique des intermittents

La loi reconnait la légitimité du caractère exceptionnel de l’intermittence en inscrivant dans le code du travail le principe pour écarter toute menace de disparition de ce régime. Les représentants des professionnels du spectacle pourront, pour la première fois, participer aux négociations concernant les règles d’assurance chômage de leur secteur.

Une réforme profonde du dialogue social

Les consultations annuelles obligatoires sont ramenées à 3 contre 17 actuellement. Les contenus des négociations sont simplifiés à trois grands thèmes contre 12 aujourd’hui. Le but étant que ces temps forts fassent sens pour tous. La question de la qualité de la vie au travail devient un thème central des négociations afin d’améliorer l’égalité femme-homme, lutter contre les discriminations et l’insertion des travailleurs handicapés entre autres.

Des salariés mieux défendus

Des amendements adoptés à l’Assemblée ont renforcé le volet sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comme l’obligation désormais faite aux entreprises de financer une expertise sur l’égalité femme – homme sur demande des comités d’entreprise. De plus, la loi s’assure d’un meilleur respect du principe de parité dans la représentation des salariés. Les listes des élections professionnelles devront refléter la proportion de femmes et d’hommes présents dans l’entreprise.

Pour la première fois, les 4,6 millions de salariés des très petites entreprises (moins de 11 salariés) et du particulier employeur pourront bénéficier d’une instance représentative dédiée à leurs spécificités. Cette représentation prendra la forme de commissions paritaires dans les régions, composées de représentants des salariés et des employeurs désignés pour 4 ans. Les députés ont décidé que ces commissions paritaires régionales auront une mission générale de conseil, d’information et de médiation. Un amendement socialiste permet aux membres de la commission l’accès aux locaux des entreprises sur autorisation de l’employeur.

Enfin, les délégations uniques de personnel (DUP) permettent de regrouper comité d’entreprise, délégués du personnel, comité d’hygiène et de sécurité (CHSCT) sous la même bannière afin d’offrir une interface unique aux salariés.

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