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Adoption du projet de loi « République numérique »

L’Assemblée a adopté le 26 janvier 2016 le projet de loi « République numérique » dans un climat globalement consensuel et très constructif. De nombreux amendements ont été adoptés qui enrichissent substantiellement un texte qui était d’une qualité déjà remarquable.

À l’heure où nos start-up imposent la « french tech » partout dans le monde, la République fait sa mutation numérique. Le projet du Gouvernement répond ainsi à trois objectifs :
- Favoriser le développement d’un nouveau modèle économique au potentiel quasi-illimité.
- Poser le cadre démocratique de cette révolution numérique.
- Garantir les libertés du citoyen.

Son élaboration est née d’une consultation publique inédite sur les réseaux sociaux : 21 000 participants ont envoyé leurs propositions au ministère et 90 d’entre elles figurent dans la mouture finale. Premier exemple d’une « loi collaborative ».

Ce projet de loi pourrait être l’un des textes les plus marquant de cette législature tant pour des raisons de procédure que de contenu. Ce texte a fait l’objet d’une procédure de consultation inédite à partir d’une plate-forme Internet qui a permis aux internautes de présenter leurs contributions et de donner leur avis sur les dispositions du texte. Au total, du 26 septembre au 18 octobre 2015, ce sont 21 330 citoyens qui ont participé à cet exercice, soit 8501 contributions et 147 710 votes. In fine la ministre s’est engagée à recevoir les auteurs des contributions les plus soutenues et à leur apporter des réponses précises. De fait, certaines propositions citoyennes ont été reprises dans le projet de loi.

Après les lois de 1978 « Informatique et libertés » et « Communication des documents administratifs », ce projet de loi a vocation à marquer durablement notre ordre juridique. Sa philosophie consiste à favoriser un développement économique du numérique fondé sur le respect des droits et la confiance des internautes.

I. La circulation des données et du savoir

Une révolution pour l’accès aux données. Ce projet constitue une étape essentielle dans l’ouverture des données publiques en France. Il opère une véritable révolution juridique dans ce domaine. Cette révolution consiste à inverser la logique de la loi CADA de 1978 : auparavant lorsque l’on souhaitait accéder à un document on pouvait le demander à l’administration et si besoin recourir à la CADA pour faire valoir notre droit à l’accès aux documents. Désormais, les administrations devront par principe et spontanément mettre en ligne dans un format facilement réutilisable les données présentant un intérêt économique, social ou environnemental. L’accès à ces documents sera donc gratuit. Outre la simplification des démarches que cela suppose du côté des citoyens, cette publication des données en ligne a vocation à permettre le développement des entreprises liées à l’exploitation des données publiques en lignes (« open data »). Dans le même esprit, ce texte consacre un véritable « service public de la donnée » afin de garantir aux citoyens, aux administrations et aux entreprises un accès à des données de qualités. Des dispositions sont également consacrées à l’accès aux données issues de la recherche financée par des fonds publics.

II. La protection dans la société numérique.

La neutralité de l’Internet consacrée. Ce texte consacre le principe de la neutralité de l’Internet qui implique que les opérateurs du réseau traitent de manière égale tous les contenus, services et applications.

Création d’un droit à la portabilité des données. Ce droit permettra aux internautes de récupérer leurs données auprès de leurs prestataires de services numériques (e-mail, photos, liste de contacts, playlist) afin de les transférer vers d’autres prestataires en cas de changement. L’objectif est d’accroître la mobilité numérique des utilisateurs d’Internet.

Affirmation du principe de loyauté des plateformes en lignes. Cette disposition vise les plate-formes (moteurs de recherches, réseaux sociaux, sites de mise en relation) qui jouent un rôle considérable dans le référencement des sites et in fine dans la mise en relation des internautes et des entreprises. Il s’agira de leur imposer le principe de loyauté vis-à-vis de leurs utilisateurs. Ce principe se traduit essentiellement par des mesures de transparence puisqu’elles devront faire apparaître les éventuels liens contractuel ou capitalistique avec les entreprises référencées. Ainsi par exemple, les sites de voyage devront indiquer si les offres proposées en premier sont dues à un paiement par la compagnie aérienne. Ce dispositif vise à assurer l’information élémentaire des consommateurs sur Internet.

Renforcement de la protection de la vie privée en ligne. « Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données a caractère personnel la concernant, dans les conditions et limites fixées par les lois et règlements en vigueur. » L’ambition de cette disposition est considérable puisqu’il s’agit de lutter contre la perte de maitrise par les individus de leurs données personnelles. Les CGU (conditions générales d’utilisation) des sites internet affirmant un droit de propriété sur les données mises en ligne pourront être annulées.

Consécration d’un droit à l’oubli renforcé pour les mineurs qui se traduit par la mise en place d’une procédure accélérée d’effacement de données compromettantes. Alors que le Règlement européen sur la protection des données personnelles consacrera au profit des mineurs un droit à l’effacement, le présent projet a pour objectif de rendre plus effectif ce droit à l’oubli : le responsable de traitement devra faire droit a la demande du mineur dans ses meilleurs délais et la CNIL disposera d’un délai de 15 jours pour statuer en cas de refus ou de silence du responsable de traitement.

Création d’un régime juridique de la « mort numérique ». Chaque personne pourra décider par avance de décider du sort de ses données en cas de décès. La CNIL ou un responsable des traitements pourront recevoir les directives de toute personne concernant le sort de ses données. Les fournisseurs de services sur Internet devront informer l’utilisateur du sort de ces données à son décès et lui permettre de choisir de les transmettre ou non à un tiers désigné.

Renforcement du secret des correspondances numériques. Alors que de nombreux services en ligne (réseaux sociaux, mail…) analysent le contenu des messages à des fins commerciales (notamment publicitaire), cet article étend le principe de secret des correspondances à celles qui ont un support numérique.

III. L’accès au numérique
Plusieurs dispositions visent à favoriser le développement du numérique sur le territoire, à faciliter les dons par SMS et à garantir l’accessibilité des publics fragiles au numérique. Les personnes sourdes et malentendantes bénéficieront d’un accès au service téléphonique équivalent à celui des autres utilisateurs. Cela se traduit par une obligation de mise en accessibilité des services publics, des services clients et des offres de communications électroniques. L’accessibilité aux personnes handicapées des sites internet des administrations sera généralisée. Le service d’accès à Internet devra être maintenu en cas d’impayé. Cette disposition étend ainsi le dispositif existant en matière de fourniture d’électricité, d’eau, de gaz, de téléphone fixe.

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