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Cette semaine à l’Assemblée…

La proposition de loi de « mise en œuvre effective du droit à l’eau et à l’assainissement » que j’ai portée ces trois dernières années a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 14 juin dernier. Ce mercredi matin, elle a été adoptée en Commission du développement durable au Sénat  et elle sera examinée en séance mercredi prochain. Il s’agit d’un texte transpartisan qui doit rassembler au delà des traditionnels clivages politiques et nous espérons un vote conforme afin qu’il soit adopté définitivement.

Après la réunion de groupe le matin et les questions au gouvernement l’après-midi, nous avons examiné dans l’hémicycle la proposition de loi contre l’accaparement des terres agricoles et le développement du biocontrôle, puis le texte réformant la prescription en matière pénale. Ce dernier vise à allonger les délais de prescription de 10 à 20 ans pour les crimes, de 3 à 6 ans pour les délits et à consacrer l’imprescriptibilité des crimes de guerre reliés à des crimes contre l’humanité.

Mercredi, la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a auditionné François-Michel Lambert sur la proposition de stratégie nationale « France logistique 2025 ».

Mercredi également, le Parlement européen a adopté en séance plénière le CETA, le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada. Pour ma part, j’ai cosigné une tribune contre cet accord le 28 janvier dernier afin d’empêcher son entrée en vigueur et de redéfinir la politique commerciale de l’Union. De plus cette semaine, j’ai signé une saisine du Conseil constitutionnel pour « contrôle a priori » entre le vote du Parlement européen et le vote des parlements nationaux. Cette saisine est le fruit du travail d’ONG (Foodwatch, FNH, et Institut Veblen notamment), en lien avec des universitaires et un petit groupe de député.e.s. Le CETA doit maintenant être validé par 38 parlements nationaux et régionaux dans les prochains mois. Cet accord est à juste titre très controversé et vous avez été nombreux à m’interpeller sur le sujet. Je crois, comme Benoit Hamon, que la future politique commerciale de l’Union européenne doit se faire sur une base plus saine, qui privilégie la protection des citoyens, de l’environnement et des producteurs français.

 

Michel Lesage, le 17 février 2017

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