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Contre le CETA et pour des accords commerciaux progressistes

Ce 28 janvier, le journal La Tribune publie une tribune cosignée par 78 parlementaires de gauche dont je fais partie dénonçant l’accord CETA. Il est dangereux pour notre démocratie, l’environnement et nos normes.

Face aux excès de la mondialisation, à la montée des inégalités et à la destruction de la planète, certains ne voient que deux options : accentuer encore la libéralisation via des accords de commerce et d’investissement, censés doper la croissance sans changer de logiciel ou  fermer les frontières avec la croyance que les problèmes globaux peuvent trouver une réponse satisfaisante au niveau national. Pour sortir de cette impasse, une voie alternative est à inventer. La conclusion d’accords commerciaux du futur doit viser la protection des plus faibles, l’accélération de la nécessaire transition écologique et le respect des droits humains et sociaux, et de la biodiversité.

Accords du passé

Le CETA fait partie d’une génération d’accords de commerce du passé qui « sacrifie les droits humains aux intérêts commerciaux », comme l’indique  la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) française, dans un avis publié mi-décembre. Nous, parlementaires nationaux et européens, partageons les préoccupations présentées par cette autorité administrative indépendante. En effet, l’accord conclu entre le Canada et l’Union Européenne n’est pas à la hauteur des grands défis climatiques, démocratiques et sociaux de notre époque.

Pire, il menace d’affaiblir la capacité des États à légiférer dans ces domaines. Nous, parlementaires nationaux et européens, nous engageons à rejeter le CETA sous sa forme actuelle pour refonder les relations UE-Canada sur des bases plus saines. L’un de nos objectifs doit être de transformer le CETA  en accord de commerce compatible avec la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le Climat en favorisant la transition énergétique mais aussi en encourageant le développement d’une agriculture durable et locale. Alors seulement il pourrait être présenté comme un nouveau modèle pour la politique commerciale de l’Europe.

Pas forcément compatible avec le droit de l’Union européenne

Conformément aux recommandations de la CNCDH, nous estimons que le gouvernement français ne saurait par ailleurs autoriser l’entrée en vigueur d’un traité d’une telle ampleur sans s’assurer de sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne d’une part et  la constitution française d’autre part. En effet, des doutes persistent sur la légalité de certains mécanismes à commencer par la mise en place d’un tribunal d’arbitrage qui, au-delà du simple aspect juridique, pose de sérieuses questions démocratiques. Ce dernier, en effet, permettrait aux investisseurs présents au Canada (et donc 80% des entreprises étasuniennes actives en Europe) d’avoir recours à une juridiction d’exception dans le cas où ils considéreraient que des dispositions législatives seraient contraires à leurs intérêts. 105 députés français avaient déjà demandé à François Hollande d’intervenir en septembre dernier, sans qu’aucune réponse n’ait été apportée à leur courrier.

Malgré la saisine attendue du gouvernement fédéral belge et le regrettable refus d’une majorité de parlementaires européens d’avancer dans ce sens, il nous apparaît indispensable que la France s’associe à la démarche de la Belgique auprès de la CJUE, et prenne l’initiative de saisir également le Conseil Constitutionnel afin de s’assurer a minima de la légalité de ce traité. Ces précautions sont d’autant plus importantes que l’avocat général de la CJUE vient d’émettre un avis contraire à celui de la Commission sur la répartition des compétences entre l’échelon communautaire et les pays membres dans le cadre d’une saisine sur un autre accord en préparation avec Singapour.

 

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