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Le mariage pour tous

Les principales dispositions du texte

L’article premier, disposition centrale du texte, créé un nouvel article au Code civil – le 143 – qui dispose que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Le mariage des personnes de même sexe sera celui des couples hétérosexuels. Les couples de même sexe auront donc le choix entre le concubinage, le PACS et maintenant le mariage.

C’est l’ouverture du mariage en elle-même qui, conséquemment, ouvre le droit à l’adoption par ces couples de même sexe, que ce soit l’adoption simple ou plénière, l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux ou l’adoption de l’enfant du conjoint.

Par ailleurs, l’article 1er permet la célébration en France du mariage de deux personnes de même sexe, même si leur loi personnelle ou la loi personnelle de l’un deux n’autorise pas ce type de mariage.

Un amendement permet désormais qu’un couple de même sexe, dont au moins l’un des membres du couple est Français, s’il réside à l’étranger dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à la célébration de mariage, puisse tout de même se marier en France. Un autre amendement autorise le mariage d’un couple dans la commune de résidence du ou des parents d’un membre du couple, lorsque c’est à la demande expresse et exclusive du couple qui souhaite se marier.

Les articles 1 bis, 1 ter et 1 quater renforcent la sécurité juridique de l’adoption intrafamiliale.

Les articles 2 et 3 portent sur le nom de famille des adoptés. Il est prévu qu’en l’absence de choix de nom ou en cas de désaccord entre les adoptants, l’adopté portera le double nom de famille constitué du nom de chacun des adoptants ou de l’adoptant et de son conjoint accolés selon l’ordre alphabétique dans la limite du premier nom pour chacun d’entre eux. Un amendement du groupe socialiste a étendu cette règle à la filiation biologique, mettant fin au primat du nom du père, en cas d’absence de choix ou de désaccord.

L’article 4 et suivants indiquent que les dispositions des différents codes contenant des termes sexués, comme « père » et « mère » s’appliquent également aux couples de même sexe. Il s’agit d’un amendement dit « balai » qui a instauré ces dispositions interprétatives permettant de mieux sécuriser juridiquement ce texte.

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