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Les questions au gouvernement

Question écrite n° 85270 publiée le 14 juillet 2015
TVA – taux réduit – transports publics – perspectives

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le taux de TVA applicable aux transports publics du quotidien. En effet, alors que la France va accueillir la COP 21 en décembre 2015, le développement de ce secteur est freiné par un taux de TVA à 10 %, soit l’un des plus élevés d’Europe. Il a par ailleurs quasiment doublé en 4 ans. D’après une estimation de l’Union des transports publics et ferroviaires, le retour d’une TVA à 5,5 % dans les transports publics représenterait un manque à gagner d’environ 300 millions d’euros pour l’État. Aussi, il l’interroge pour savoir quelles mesures peuvent être envisagées afin de fixer un taux de TVA réduit pour les transports publics.

Question écrite n° 82903 publiée le 30 juin 2015
formation professionnelle – CFA – temps de travail – réforme

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur le projet de modification des modalités de calcul du temps de travail des enseignants des centres de formation d’apprentis (CFA), gérés par les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). En effet, les organisations syndicales souhaiteraient que soient engagées de véritables négociations sur le temps de travail des professeurs de CFA des CMA. Elles souhaiteraient également obtenir des garanties quant à la possibilité de revenir aux principes du paritarisme dans les instances nationales du réseau des CMA. Aussi, il lui demande s’il compte ouvrir le dialogue avec les organisations syndicales ou laisser la situation inchangée lors de la prochaine CPN 52.

Question écrite n° 81531 publiée le 16 juin 2015
politique extérieure – aide au développement – contribution de la France – perspective

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du développement et de la francophonie sur le montant alloué par la France à l’aide publique au développement. Notre pays s’est en effet engagé à attribuer au moins 0,7 % de son revenu national brut à l’aide au développement. Or, depuis deux ans, ces aides ne cessent de baisser, plafonnant à 0,36 % du RNB en 2014, ce qui, à quelques mois de la COP 21 que la France accueillera, n’apparaît pas comme le signe d’une volonté forte de coopération internationale pour la production d’énergie à faible empreinte écologique. De nombreux acteurs du secteur ont en en effet soulignés l’imbrication de cette thématique avec l’aide aux pays en voie de développement. Aussi, il lui demande quelles mesures la France envisage de prendre pour respecter l’engagement des 0,7 %.

Question écrite n° 75525 publiée le 10 mars 2015
fonction publique hospitalière – orthophonistes – rémunérations – revendications

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l’offre des soins d’orthophonie à l’hôpital. En effet, le décalage entre le niveau statutaire et salarial (équivalent à une formation de type bac +2) et les compétences (diplôme délivré à bac +5) entraîne une désaffection grandissante des postes d’orthophonistes en milieu hospitalier. À tel point qu’en Côtes-d’Armor, sur un effectif de 177 professionnels de santé, seulement 36 se sont orientés vers le secteur hospitalier, d’après les chiffres de l’Observatoire Demops de l’ARS Bretagne. La profession, qui manifestera le 13 mars prochain, s’inquiète de cette dégradation de l’offre de soin orthophonique, qu’elle considère inacceptable, pour elle comme pour les patients. Les conséquences majeures de cette situation étant l’allongement des délais pour la mise en œuvre des soins, la disparition des lieux de stages pour les étudiants, la dégradation des réseaux ville-hôpital et des parcours de soin. C’est enfin favoriser l’inégalité d’accès à ce type de soin : comment, en effet, les patients atteints de pathologies lourdes (AVC, cancer, autisme notamment) pourront-ils se soigner ? Aussi, il lui demande si les négociations entamées en 2014 pouvaient reprendre afin que les revendications des professionnels du secteur, à défaut d’être acceptées, puissent à tout le moins être entendues.

 

Question écrite n° 73465 publiée le 3 février 2015
tourisme et loisirs – fêtes foraines – manèges – normes de sécurité – contrôle – perspectives

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la sécurité des manèges en France. Pour les professionnels de santé, au niveau européen, l’EUPHIN a estimé à 19 000, sur la période 1996-2001, le nombre de blessures associées aux fêtes foraines et parcs d’attractions, dont environ la moitié serait directement liées aux manèges. En France, 458 hospitalisations (92 par an) consécutives à des accidents survenus dans des parcs d’attraction et fêtes foraines ont été recensées entre 1999 et 2003 par l’Institut national de veille sanitaire. En 2003, un rapport de la Commission de la sécurité des consommateurs analysant 200 accidents graves suite à des défaillances matérielles montrait que la moitié des accidents mettaient en cause l’état de la structure (36 %) et le système de retenue des passagers (19 %), révélant sans doute une surexploitation des équipements, des défauts de maintenance et un manque de contrôle en cours d’exploitation. Enfin, 17 % des accidents sont attribués à un défaut de maintenance ou à une modification inappropriée de la structure. C’est pourquoi il l’interroge afin de savoir si des dispositions concernant les contrôles des manèges peuvent être prises afin de renforcer la sécurité pour les nombreux usagers de ces équipements de loisir.

Question au Gouvernement n° 2440 publiée le 18 décembre 2014
environnement – protection – sommet de Paris – organisation – perspectives

Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères. Dans un an, du 30 novembre au 11 décembre 2015, la France accueillera la vingt-et-unième conférence sur le climat, dite COP 21. C’est donc avec une attention particulière que notre pays et son gouvernement ont suivi le déroulement de la COP 20 qui vient de s’achever à Lima, au Pérou. Lima n’a pas vraiment répondu à nos attentes.

En 2015, en tant que pays hôte, il nous revient de coordonner l’agenda et le contenu des discussions climatiques qui se tiendront au cours des prochains mois. Le Gouvernement met tout en œuvre pour faire avancer les négociations, apaiser les tensions concernant notamment le clivage Nord-Sud et essayer d’avancer sereinement en vue d’aboutir à un accord qui satisfasse tout le monde l’année prochaine.

« Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Le regret visionnaire du président Chirac en 2002 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP) est en train d’être dépassé ; la prise de conscience se concrétise de plus en plus. La France, comme dix autres pays européens – cela vient d’être rappelé à l’instant –, regrette la décision de la Commission européenne de ne pas inscrire à son agenda le paquet législatif « économie circulaire », présenté en juillet dernier – un texte ambitieux. Néanmoins, notre pays avance : après avoir voté la loi sur la transition énergétique, il examinera début 2015 la loi sur la biodiversité.

Chacun doit ajouter sa pierre à l’édifice. La France et l’Europe comptent y prendre toute leur part avec l’organisation de la COP 21 à Paris. Les autres États membres, le réseau diplomatique européen et les institutions européennes seront des alliés décisifs pour faire de Paris 2015 une réussite, au service de l’humanité.

Monsieur le ministre, notre pays veut être au rendez-vous de l’histoire. La lutte contre le réchauffement climatique est un combat universel, un combat de régulation. Pouvez-vous nous dire comment notre pays prépare ce grand rendez-vous international de 2015 ?

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Question écrite n° 70484 publiée le 2 décembre 2014
professions de santé – ophtalmologistes – effectifs – répartition territoriale

M. Michel Lesage interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la démographie médicale des ophtalmologistes. Le Pays de Saint-Brieuc et le département des Côtes d’Armor, connaissent actuellement un manque criant de médecins ophtalmologistes. Pour les patients, il faut parfois compter jusqu’à 1 an et demi avant d’obtenir un rendez-vous. Alors que le département compte aujourd’hui plus de 600 000 habitants, on ne recense que 39 médecins ophtalmologistes sur l’ensemble du territoire costarmoricain, soit 1 pour 15 000 habitants. Sachant que 240 médecins ophtalmologistes partent en retraite chaque année, et que dans le même temps les autorités sanitaires, par numerus clausus, limitent à 120 le nombre de diplômés en ophtalmologie autorisés à devenir praticien chaque année, on peut craindre que la situation n’aille qu’en s’aggravant. Au regard de ces éléments, il lui demande ce qui justifie le maintien d’un tel numerus clausus pour les étudiants en ophtalmologie et quelles dispositions elle compte prendre pour assurer un égal accès de la population aux médecins ophtalmologistes sur le territoire national.

Question écrite n° 69625 publiée le 25 novembre 2014
énergie et carburants – stations – service

M. Michel Lesage interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-services financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd’hui 6 000 stations-service de proximité, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans les régions qui sont directement menacés. Les détaillants ont obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d’un Comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir sur le long terme un maillage territorial des détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d’investissements, notamment par l’équipement de pays en bornes de recharges électriques.

Question écrite n° 69547 publiée le 25 novembre 2014
audiovisuel et communication – radios associatives – financement – perspectives

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les inquiétudes grandissantes des radios associatives quant à un éventuel gel budgétaire du Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique Locale (FSER). Légalisés par la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, ces médias sont en effet des acteurs importants de la démocratie locale, remplissant une mission de communication sociale de proximité, favorisant la participation des citoyens à la vie publique et permettant la liberté d’expression des acteurs de nos territoires. Afin que ces radios disposent des ressources nécessaires à leur fonctionnement, l’État a mis en place un Fonds de Soutien à l’Expression Radiophonique locale (FSER), chargé de la gestion des aides publiques prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006, pris pour l’application de l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Or ce fonds est gelé depuis 2010 alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de croître, réduisant de facto les dotations des radios bénéficiaires. Aussi, un éventuel gel budgétaire des crédits du FSER 2014 à hauteur de 7 %, représentant une somme d’un peu plus de 2 millions d’euros, pourrait mettre en péril nombre de ces radios. Ainsi, il voudrait savoir quelle réponse le Gouvernement compte apporter aux radios associatives locales et si l’ouverture d’une négociation triennale relative au budget du FSER peut être envisagée.

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Question écrite n° 65288 publiée le 30 septembre 2014
politique extérieure – Cuba – embargo économique – attitude de la France

M. Michel Lesage interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les incidences graves du blocus économique et financier pratiqué par les États-unis à l’égard de Cuba. Du temps des accords entre Cuba et l’ex-Union soviétique, le blocus ne touchait que 15 % de l’économie cubaine. Depuis l’effondrement du bloc soviétique, l’impact est proche de 100 %. La vente du secteur énergie d’Alstom à General electric risque de poser de graves problèmes pour l’alimentation électrique des Cubains et de pénaliser l’économie de l’île. L’incidence du blocus est aussi de plus en plus forte pour l’Europe et la France comme en témoignent les récentes mesures prises par les États-unis contre BNP-Paribas. Les lois américaines Helms-Burton, du fait de leur extraterritorialité, limitent la souveraineté des autres pays dont la France. Un exemple parmi tant d’autres de ce blocus est l’impossibilité pour Cuba d’acheter des avions dès lors que ceux-ci comportent plus de 10 % de technologie américaine, contraignant Cuba à n’acheter que des appareils russes. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement français entend prendre pour remédier à cette situation.

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Question écrite n° 61440 publiée le 22 juillet 2014
santé – maladies rares – recherche – maladie de Charcot

M. Michel Lesage interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sclérose latérale amyotrophique (SLA), aussi appelée maladie de Charcot, une pathologie neurologique dévastatrice. Il s’agit d’une maladie des neurones moteurs qui se caractérise par la dégénérescence progressive des neurones moteurs et par une paralysie progressive du malade. Son évolution est très rapide et son issue toujours inéluctable. Elle touche près de 8 000 personnes dans le pays. À ce jour, il n’existe aucun remède pour traiter cette maladie neurologique chronique et la recherche en France sur le sujet n’est pas développée comme dans d’autres pays. Cette maladie nécessiterait pourtant des essais sur des cellules souches dites « autologues ». Ponctionnées dans la moelle épinière, traitées et enrichies, elles pourraient être directement réinjectées et ralentir ainsi considérablement l’évolution de la maladie. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour que la recherche sur cette maladie puisse s’accélérer et offrir un espoir de traitement aux malades de la SLA.

Question écrite n° 57324 publiée le 17 juin 2014
commerce et artisanat – commerce produits importés d’Israël – appel au boycottage – attitude de l’État

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les circulaires visant à poursuivre les appels au boycott des produits des colonies ou des produits israéliens pour amener les dirigeants israéliens à respecter le droit international. En effet, le précédent gouvernement a incité les parquets à poursuivre les appels au boycott en les assimilant à des provocations à la discrimination. Mais les associations de soutien à la cause palestinienne, comme « France Palestine Solidarité », déplorent cette répression et les condamnations de militants du boycott des produits importés d’Israël et des colonies israéliennes en Cisjordanie. Les associations estiment que l’appel à la cessation d’achat de marchandises fabriquées dans un État n’est pas concerné par les dispositions du code pénal, ni par celles de la loi sur la liberté de la presse de 1881. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle mesure le Gouvernement entend prendre sur le sujet.

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Question au Gouvernement n° 1904 publiée le 29 mai 2014
transports ferroviaires – RFF et SNCF – regroupement – réforme – orientations

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le secrétaire d’État, nous allons bientôt examiner en séance le projet de réforme ferroviaire. Cette réforme intervient dans le contexte malheureux que nous connaissons tous, celui de la commande de nouveaux TER trop larges pour 1 300 voies qui devront de ce fait être rabotées.

Ce n’est qu’un exemple qui montre que le système ferroviaire a besoin d’une réforme structurelle qui remette à plat sa gouvernance et son mode opératoire.

Le texte que nous avons travaillé en commission apporte justement une réponse afin d’éviter les dérives d’un système mal organisé. Fini les commandes mal calibrées, les quais trop étroits ou les trains trop longs. Nous devons nous doter d’un service public de qualité, renforcé et mieux coordonné, car le train est un moyen de déplacement quotidien et indispensable pour beaucoup de Français.

Une France sans système ferroviaire efficace serait une France mourante. Et c’est pour cela que nous avons besoin de clarifier les compétences de chacun, en regroupant sous la houlette d’un établissement public les directions de RFF et de la SNCF.

Monsieur le secrétaire d’État, la réforme que vous engagez est nécessaire car la France et ses territoires ont besoin d’une nouvelle dynamique. On ne peut pas tolérer que le système ferroviaire fonctionne mal, ou que la qualité du service se dégrade. Il faut donc fixer les règles d’entretien du réseau existant pour éviter des investissements massifs qui sont engagés dans l’urgence et parfois au détriment du bon sens.

Monsieur le ministre, ce projet de loi dessine le futur visage de la France en apportant les réponses adaptées aux défis du monde des transports ferroviaires. Avec une gouvernance coordonnée, en lien avec les régions et avec le souci du personnel ferroviaire, il permettra à la France de demain d’avoir un réseau cohérent, fonctionnel et unifié.

Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser votre vision du système ferroviaire de demain ?

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Question écrite n° 52048 publiée le 18 mars 2014
communes – voiries – barres de hauteur – installation – réglementation

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’installation de barres de hauteur, combinées avec un panneau de pré-signalisation d’un danger, afin d’empêcher l’accès des véhicules de grand gabarit. En effet cette pratique tend à se répandre dans les communes, notamment dans les zones touristiques. Dans les faits l’utilisation de ces portiques permet aux maires d’empêcher l’accès aux véhicules de grand gabarit, dont les camping-cars, sans prendre d’arrêté municipal ni installer des panneaux de signalisation et en l’absence de tout danger. Il lui demande donc de lui indiquer quelles sont les conditions d’usage des barres de hauteur, notamment dans les cas où elles n’annoncent pas un obstacle précis.

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Question écrite n° 52439 publiée le 18 mars 2014
sécurité publique – sécurité des biens et des personnes – accidents domestiques – luttes et prévention

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des accidents domestiques. En effet, les accidents de la vie courante causent chaque année près de 20 000 décès, provoquent 4,5 millions d’admissions aux urgences et chaque jour, 1 200 personnes sont hospitalisées pour avoir subi un accident domestique. Ces drames qui gâchent des vies entières, endeuillent des familles, culpabilisent parents et proches, coûtent chaque année des millions d’euros à la sécurité sociale et aux entreprises. Pourtant, pour un coût modeste au regard des enjeux, nombre de ces accidents sont évitables au prix de mesures de prévention souvent simples à mettre en œuvre et de gestes et comportements tout aussi simples à adopter. Le Collectif inter associatif de lutte contre les accidents de la vie courante, regroupant une cinquantaine d’associations, demande l’attribution du label « grande cause nationale ». En France, déclarer la prévention des accidents de la vie courante grande cause nationale permettrait une prise de conscience, encouragerait la définition d’une politique interministérielle et mobiliserait l’ensemble des acteurs afin de faire diminuer le nombre de ces drames. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre la lutte contre les accidents domestiques comme grande cause nationale.

Question écrite n° 52486 publiée le 18 mars 2014
tourisme et loisirs – habitations légères et de loisirs – emplacement – location – réglementation

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d’emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt de plusieurs propositions de loi par les députés ces dernières années, la législation n’a toujours pas été modifiée. Pourtant, les associations de consommateurs, comme l’UFC-Que choisir, font état de nombreux abus. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission sur chaque revente de résidence mobile ou sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de mobil homes se voient parfois contraints de remplacer leur bien périodiquement, et leurs familles doivent s’acquitter d’un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de mobil homes ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Il convient de mettre fin à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent pour les contrats de location d’emplacements de mobil homes, car la multiplication des contentieux aboutit à entretenir un véritable climat de défiance, néfaste à l’activité du secteur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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Question écrite n° 51065 publiée le 4 mars 2014
travailleurs sociaux – stages – gratifications – conséquences

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des travailleurs sociaux en formation, qui s’inquiètent de ne pas pouvoir trouver de stages, à la suite des récentes modifications législatives et réglementaires. En effet, les travailleurs sociaux en formation reçoivent une formation en travail social bien spécifique, dans laquelle l’alternance joue un rôle essentiel pour leur intégration. La loi relative à l’enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013 a prévu le versement d’une gratification aux étudiants stagiaires, quel que soit leur organisme d’accueil, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois. Cette extension de la gratification concerne également les collectivités territoriales, les établissements publics de santé et du secteur médico-social. Toutefois, la situation budgétaire de ces établissements pourrait les contraindre à refuser de prendre des stagiaires. C’est pourquoi le Gouvernement a annoncé une concertation avec les organismes d’accueil concernés par cette nouvelle mesure. Il lui demande donc d’indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux inquiétudes des travailleurs sociaux en formation.

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Question écrite n° 47440 publiée le 14 janvier 2014
animaux – frelons asiatiques – prolifération – lutte et prévention

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la lutte contre le frelon asiatique. En effet, le Gouvernement a décidé de classer le frelon asiatique en espèce toxique envahissante et nuisible à l’apiculture. Par cette mesure, il a répondu aux attentes des apiculteurs. Mais l’arrêté du 26 décembre 2012 du ministère de l’agriculture classe le frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie, alors que les apiculteurs souhaitent que cette espèce soit classée dans la liste des dangers sanitaires de première catégorie, ce qui permettrait de rendre la lutte contre le frelon asiatique obligatoire. Ils réclament également l’autorisation de destruction des nids en utilisant du soufre et le piégeage des frelons aux environs des ruchers et à la saison de prédation du frelon. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les moyens d’action contre le frelon asiatique.

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Question écrite n° 41088 publiée le 29 octobre 2013
impôts et taxes – évasion fiscale – lutte et prévention

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’évasion fiscale. En effet, un récent rapport parlementaire pointe « le déficit des évaluations » de l’évasion fiscale en France, ce qui conduit les auteurs du rapport à proposer la création et le développement d’« un outil statistique relatif à la fraude et à l’évasion fiscales ». Il lui demande donc d’indiquer à la représentation nationale si le Gouvernement entend mettre en place cet outil statistique. Il lui demande également s’il est possible de dresser une estimation fiable de l’évasion fiscale et du nombre de personnes concernées.

Question écrite n° 41190 publiée le 29 octobre 2013
maladies professionnelles – amiante – militaires et anciens militaires – revendications

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre de la défense sur l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA). En effet, la Fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves (FNOM) souhaite que les militaires et anciens militaires puissent bénéficier du dispositif de l’ACAATA. Cette fédération souligne que les années de carrière militaire au contact de l’amiante ne sont pas prises en compte dans la détermination des droits au bénéfice de l’ACAATA. De plus, les anciens militaires qui, dans le cadre d’une deuxième carrière, ont exercé une activité au contact de l’amiante demandent à bénéficier du dispositif de l’ACAATA, ne peuvent faire inclure dans le décompte de leurs droits les périodes d’activités militaires au contact de l’amiante. Enfin, les militaires en activité ne peuvent prétendre au dispositif de l’ACAATA, malgré leur exposition à l’amiante reconnue, en raison d’une fin de carrière précoce. La FNOM demande que les règles des dispositifs de cessation anticipée d’activité entre les différents régimes de sécurité sociale soient uniformisées et que chacun puisse bénéficier du cumul de toutes les périodes d’activité. Il lui demande donc d’indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre sur ce sujet.

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Question écrite n° 40901 publiée le 29 octobre 2013
banques et établissements financiers – BPI – missions

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la Banque publique d’investissement (BPI), créée par la loi du 31 décembre 2012. En effet, cette banque a absorbé le fonds stratégique d’investissement (FSI), créé par l’État en 2008. Le FSI avait notamment pour objectif de sécuriser le capital d’entreprises stratégiques, en sélectionnant ses projets d’investissement au regard d’une double perspective : celle de l’investisseur avisé et celle de l’intérêt collectif. Il lui demande d’indiquer à la représentation nationale d’indiquer si la BPI entend poursuivre l’investissement dans les entreprises jugées stratégiques en poursuivant une des missions du FSI et, de façon plus générale, quelle rôle la BPI joue en matière d’intelligence économique.

Question écrite n° 41152 publiée le 29 octobre 2013
politique extérieure – Indonésie – ressortissant français – détention – transfèrement

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation d’un ressortissant français, arrêté en Indonésie en 1999 et condamné à perpétuité pour trafic de stupéfiants, bien qu’il ait toujours clamé son innocence. En effet, sa peine, confirmée en appel, puis par la Cour suprême en 2001, est devenue définitive. Un éventuel transfèrement en France pourrait être facilité par l’existence d’une convention entre les deux pays. Un projet en ce sens a été soumis aux autorités indonésiennes, des discussions ont été engagées entre les deux pays, mais elles n’ont toujours pas abouti. Il lui demande donc d’indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer le sort de cette personne et quel est l’état d’avancement des négociations d’une convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre l’Indonésie et la France.

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Question écrite n° 40169 publiée le 15 octobre 2013
politique extérieure – Russie – Greenpeace – attitude de la France

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des membres de l’équipage du bateau de l’organisation non gouvernementale Greenpeace, qui ont été placés en détention en Russie à la suite d’une action pacifique contre les projets pétroliers de la compagnie Gazprom en Arctique. En effet, alors que la glace de l’Arctique, sous l’effet des changements climatiques, fond à un rythme sans précédent, les compagnies pétrolières s’aventurent toujours plus au nord pour exploiter les combustibles fossiles qui sont justement responsables du recul de la banquise. Cette région fragile abrite de nombreuses espèces rares, et ses ressources sont essentielles aux peuples autochtones qui y vivent. Les conséquences d’une marée noire dans cette région seraient catastrophiques. Face aux menaces qui planent sur l’Arctique, il est indispensable de prendre de toute urgence des mesures de protection. C’est pourquoi des militants de Greenpeace ont tenté de monter de manière pacifiste sur une plate-forme de Gazprom dans la mer de Pechora pour l’empêcher de devenir la première entreprise à produire du pétrole dans les eaux de l’Arctique. Mais les forces de l’ordre russes ont procédé à l’arrestation de trente personnes, dont un ressortissant français, qui, ont été inculpées de piraterie, passible de quinze ans de prison en Russie. Selon de nombreux experts de droit international, le chef d’inculpation de piraterie contre des activistes pacifistes ne peut être retenu devant le droit international. Cette détention préventive avant tout jugement et procès est une menace qui pèse sur Greenpeace et sur le droit à la manifestation non-violente. Il lui demande donc d’indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de contribuer à la libération des militants pacifistes de Greenpeace.

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Question écrite n° 31715 publiée le 9 juillet 2013
famille – mariage – loi interne – droit international – conciliation

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que pourraient rencontrer les couples de personnes de même sexe qui souhaitent s’unir, au regard de la règle de conflit de lois en matière de mariage. En effet, la règle applicable aux conditions de fond du mariage, définie dans l’article 202-1 du code civil, dépend pour chacun des époux de sa loi personnelle. Cependant, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a introduit une exception à ce principe, ainsi que l’a rappelé la circulaire du 29 mai 2013, en permettant de se référer à la loi de l’État sur le territoire duquel la personne a son domicile ou sa résidence. Cette disposition permet d’écarter la loi personnelle et de célébrer le mariage entre deux personnes de même sexe, dès lors que l’un des futurs époux est français ou a sa résidence en France. Malgré cette exception au principe de la loi personnelle, les ressortissants de pays avec lesquels la France a des accords bilatéraux – qui prévoient que les conditions de fond du mariage est la loi personnelle – ne pourront bénéficier de ce dispositif en raison de la hiérarchie des normes, les conventions ayant une valeur supérieure à la loi. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre concernant les engagements internationaux de la France en la matière pour permettre à tous les couples de personnes de même sexe qui souhaitent s’unir de pouvoir se marier.

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Question écrite n° 32173 publiée le 9 juillet 2013
travail – conventions collectives – aide à domicile – zones rurales

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance professionnelle des personnels d’associations d’aide à domicile. En effet, dans de nombreux territoires ruraux, les associations d’aides à domicile jouent un rôle déterminant dans le maintien d’un lien social fort. Mais le statut professionnel de ces personnes dévouées est souvent difficile, leur travail fatiguant, les amplitudes quotidiennes de travail très importantes et leurs déplacements mal rémunérés. Alors que le vieillissement de la population est une réalité qui va s’accentuer dans les années à venir et que le maintien à domicile peut être une solution pérenne au manque de structures spécialisées, il importe d’assurer le financement de la prise en charge des personnes âgées tout en garantissant des conditions professionnelles convenables pour les personnels en première ligne dans le service aux personnes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre une amélioration des conditions de travail de ces métiers.

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Question écrite n° 32099 publiée le 9 juillet 2013
santé – soins palliatifs – développement – plan national

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’adoption et la mise en oeuvre d’un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les prochaines années. En effet, les soins palliatifs ont fait l’objet de trois programmes d’actions successifs depuis 1999, en lien étroit avec les associations de patients et les professionnels de santé concernés, dont le dernier s’est achevé en 2012. Mais l’offre de soins palliatifs demeure très insuffisante dans notre pays, alors qu’ils sont essentiels pour soulager la douleur, apaiser la souffrance psychique, sauvegarder la dignité de la personne malade et soutenir son entourage. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend initier un nouveau programme national de développement des soins palliatifs et quels moyens il compte y consacrer.

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Question écrite n° 31256 publiée le 2 juillet 2013
santé – tabagisme – lutte et prévention

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’augmentation de la consommation de tabac chez les adolescents dès le collège. En effet, selon l’étude barométrique « Les jeunes et le tabac » rendue publique en 2012 par la fédération française de cardiologie, 32 % des adolescents essaient ou commencent à fumer entre 10 et 15 ans et 7 % des enfants entre 9 et 11 ans ont déjà essayé une cigarette. Les conséquences en termes de santé, notamment pour les jeunes filles, avec une augmentation notable des risques pulmonaires et cardiovasculaires et en termes d’addiction sont très lourdes. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de lutter contre le tabagisme chez les enfants et les adolescents.

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Question écrite n° 31264 publiée le 2 juillet 2013
sécurité publique – gendarmerie et police – armement – emploi

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le récent rapport sur l’utilisation, par la police et la gendarmerie nationales, de trois moyens de force intermédiaire, récemment rendu public par le Défenseur des droits. En effet, le Défenseur des droits a présenté le 28 mai 2013 un rapport sur l’utilisation, par la police et la gendarmerie nationales, d’un pistolet à impulsions électriques et de deux lanceurs de balles de défense. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre en œuvre les recommandations émises dans ce rapport, qui visent à compléter l’encadrement des modalités de recours à ces trois armes, par une modification de leur cadre d’emploi, notamment en renforçant et harmonisant les interdictions d’usage et les précautions d’emploi fixées par la police et la gendarmerie et en restreignant l’utilisation de ces armes dans certaines situations.

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Question écrite n° 30676 publiée le 25 juin 2013
tourisme et loisirs – centre de vacances – personnel – contrats d’engagement éducatif – stipulations

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l’engagement des jeunes dans l’animation de séjours et loisirs collectifs. En effet, de nombreuses associations souhaitent la création d’un statut pour l’animation occasionnelle, pendant les vacances en camps de loisirs ou en séjours collectifs à vocation éducative. Le statut de volontariat d’animation semble répondre à ce besoin. Ouvert à tous, il offre la particularité d’un engagement pour les plus jeunes, de l’expérience d’un projet mis en place avec ses pairs. La création de ce nouveau statut permettrait également de renforcer la mixité et la diversité des jeunes engagés dans l’animation, sans entrer en concurrence avec les emplois professionnels de l’animation. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en place un statut du volontariat de l’animation.

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Question écrite n° 29184 publiée le 11 juin 2013
retraites – calcul des pensions – polypensionnés

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en compte des bonifications pour enfants dans le calcul de la retraite des polypensionnées concernées par l’attribution du minimum garanti dans la fonction publique. En effet, les mères polypensionnées concernées par l’attribution du minimum garanti dans la fonction publique, dont les enfants sont nés au cours de leur activité professionnelle dans le secteur privé, sont directement concernées par les conséquences de l’application du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 et de la note d’information n° 845 du 5 août 2011. Ce décret a supprimé le bénéfice des bonifications pour enfants aux mères polypensionnées de catégorie C qui pouvaient auparavant y prétendre au titre de la pension du régime général. Les bonifications pour enfants sont désormais prises en compte au titre du régime de retraite des fonctionnaires de l’État, ce qui a pour conséquence d’amputer la retraite du régime général et d’entraîner une incidence financière parfois considérable, sans aucune contrepartie financière au titre de la retraite de la fonction publique pour les bénéficiaires du minimum garanti. Dans ces cas, les bonifications pour enfants sont utilisées par les services de l’État, uniquement pour déterminer le montant le plus avantageux à attribuer. Le montant du minimum garanti attribué est basé sur le nombre d’années de service effectifs, hors bonifications pour enfants. Une personne sans enfant ou une mère de trois enfants, aux carrières similaires, perçoivent un montant de pension strictement identique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier ces dispositions et si une dérogation, avec effet rétroactif, pourrait être envisagée pour que dans ces cas particuliers, les bonifications pour enfants restent, comme avant la parution du décret, octroyées par le régime général.

Question orale sans débat n° 299 publiée le 7 mai 2013
déchets, pollution et nuisances – mer et littoral – algues vertes – ramassage – financement – Côtes d’Armor

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la prise en charge du ramassage et du traitement des algues vertes en baie de Saint-Brieuc. Chaque année, quelques milliers de tonnes d’algues vertes sont à ramasser sur le littoral de l’agglomération durant la période estivale. En 2011, c’est près de 5 500 tonnes qui ont été collectées sur les plages de la baie. Ce ramassage est obligatoire, car il faut à tout prix éviter les risques sanitaires liés à l’émission d’hydrogène sulfuré lors de la décomposition des algues. De plus, il tient à souligner que le tourisme dans la baie de Saint-Brieuc est un enjeu important. Pour la seule baie de Saint-Brieuc, les dépenses se sont élevées à 650 000 euros pour les trois dernières années. Mais jusqu’à maintenant, seule la moitié du coût réel est prise en charge par l’État, l’autre moitié restant à la charge des collectivités locales. Il n’est pourtant pas normal que seules les communes littorales aient à subir ces coûts de ramassage. Tout récemment, la cour administrative d’appel de Nantes a condamné l’État à rembourser la part des frais de ramassage des algues vertes restant à la charge des communes de la baie de Lannion pour l’année 2010. Dans sa décision du 22 mars, la cour a estimé que les carences de l’État dans sa mise en oeuvre de la réglementation nationale et européenne destinée à protéger les eaux sont avérées. De la même façon, le 12 avril 2013, le tribunal administratif de Rennes a condamné l’État à indemniser à hauteur de plus de 7 millions d’euros le conseil général des Côtes-d’Armor pour ses actions de prévention et de traitement des algues vertes. Alors que notre territoire s’est engagé de façon volontaire, déterminée et collective pour affronter à bras le corps la question des algues vertes, alors qu’une charte de territoire a été signée à Saint-Brieuc dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les algues vertes, alors qu’un ambitieux programme de modifications des pratiques agricoles a été engagé avec le soutien résolu des collectivités territoriales et de l’ensemble des acteurs locaux, il n’est pas juste que les communes de l’agglomération briochine soient pénalisées et supportent seules ces frais, alors qu’ils n’ont, pour le ramassage et la collective, aucune responsabilité directe. Il lui demande donc d’indiquer si l’État entend aider les collectivités locales en participant pleinement au financement du ramassage et du traitement des algues vertes.

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Question écrite n° 25953 publiée le 7 mai 2013
bâtiment et travaux publics – construction – normes thermiques – champ d’application

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’application de la nouvelle réglementation thermique à tous les bâtiments. En effet, cette réglementation, élaborée à la suite du Grenelle de l’environnement, définit un cadre strict reposant notamment sur la garantie que la construction a besoin de peu d’énergie pour le chauffage et l’éclairage. Mais ces dispositions, parfaitement justifiées dans le cadre de logement d’habitation ou de bureaux, semblent toutefois inadaptées à certains bâtiments, à l’exemple des vestiaires sportifs. Il lui demande donc d’indiquer à la représentation nationale si le Gouvernement entend modifier la réglementation thermique afin de l’adapter à l’usage et la spécificité des bâtiments.

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Question écrite n° 26004 publiée le 7 mai 2013
eau – qualité – teneur en plomb – réduction – actions de l’État

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les risques posés par une teneur élevée en plomb dans l’eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l’eau potable d’ici au décembre 2013, conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé. Cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l’intérieur des immeubles. Or, si le programme d’éradication sur le réseau public se déroule correctement, notamment grâce aux aides publiques, il n’en va pas de même pour le parc privé, alors que 2 millions à 3 millions de logements d’immeubles collectifs privés, soit 10 % à 15 % des logements en France, sont concernés. L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l’aide de l’ANAH pour la réalisation des travaux privés est modeste. Une association de consommateurs propose donc de demander aux agences de l’eau d’aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l’ANAH. Elle demande également la réalisation d’un audit afin de vérifier l’application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants, la vérification du niveau d’exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et la détermination des risques liés à la consommation à long terme d’une eau contaminée au-delà du seuil de 10 µg/litre, notamment dans le cas des enfants. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre sur cette question de santé publique.

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Question écrite n° 26101 publiée le 7 mai 2013
personnes handicapées – sourds et malentendants – intégration en milieu scolaire

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées institue pour tout jeune handicapé un droit à un parcours de formation, et l’État met en place les moyens nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire. Or les associations estiment que seulement 5 % des jeunes sourds ont un accès à un dispositif d’enseignement en langue des signes, que la loi reconnaît pourtant comme une langue à part entière, et que seuls 5 % d’entre eux accèdent à un niveau d’études supérieures. Le système scolaire actuel pénalise donc grandement ces jeunes en situation de handicap, alors que les dispositions légales existent pour les aider. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre une meilleure application de la loi en faveur de ces enfants.

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Question écrite n° 24580 publiée le 23 avril 2013
consommation – sécurité des produits cosmétiques – composition

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence de perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d’hygiène. En effet, l’association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Bien que ces molécules soient susceptibles d’avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l’exposition est accrue lorsque l’on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s’additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Alors que l’Organisation mondiale de la santé et le programme des Nations unies pour l’environnement considèrent les perturbateurs endocriniens comme une menace mondiale pour la santé, du fait de leur impact sur la fertilité ou sur les troubles neurocomportementaux, les résultats de ce test montrent que la plus grande vigilance s’impose. Alors que la Commission européenne s’apprête à publier sa stratégie renouvelée sur les perturbateurs endocriniens, il convient qu’elle diligente des recherches indépendantes pour identifier l’impact précis de ces molécules sur le long terme, et qu’elle prenne des mesures pour assurer la sécurité et l’information des consommateurs. En application du principe de précaution, le cadre réglementaire européen devrait être renforcé en prenant en compte l’effet cocktail dans l’évaluation de la toxicité des produits, et les molécules ayant des effets de perturbateurs endocriniens avérés ou suspectés retirées des formulations. Une information transparente des consommateurs s’impose enfin par le biais de l’étiquetage. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à ces problématiques.

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Question écrite n° 23708 publiée le 9 avril 2013
santé – obésité – lutte et prévention

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention de l’obésité. En effet, la dernière enquête épidémiologique nationale sur le surpoids et l’obésité, conduite en 2012, a mis en exergue une nouvelle hausse de l’obésité en France. Ce sont désormais près de 7 millions de personnes qui sont obèses, soit 15 % de la population. En seulement quinze ans, la prévalence de l’obésité a augmenté de 76 % cette hausse s’est accélérée parmi les jeunes, ce qui fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Mais, plus de dix ans après les premiers engagements d’amélioration des recettes, les derniers résultats de l’Observatoire de la qualité alimentaire indiquent que les produits agroalimentaires sont encore loin de respecter les préconisations du plan national nutrition santé et restent, malgré les nombreux engagements formulés ces dernières années par l’industrie agroalimentaire, encore souvent trop gras, trop sucrés ou trop salés. C’est pourquoi des associations souhaitent désormais que soient prises des mesures contraignantes afin d’améliorer la qualité nutritionnelle des aliments, limiter les promotions visant les enfants et renforcer l’information des consommateurs. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de prévenir l’obésité.

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Question écrite n° 23425 publiée le 9 avril 2013
enseignement – cantine scolaire – repas – qualité – réglementation

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur l’équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et l’éventuelle abrogation de deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d’information contre l’inflation normative, remis au Premier ministre le 26 mars 2013, évoque le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l’arrêté afférant. Les auteurs du rapport proposent la suppression de ces deux textes, qui mettent en œuvre l’article premier de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Cet article dispose notamment que « les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire [...] sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu’ils proposent ». Or l’enquête que vient de mener une association de défense de consommateurs sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans les communes et les établissements scolaires montre l’impact qu’ont ces textes, puisque les évaluations récoltées par les établissements sont très supérieures à la précédente enquête menée en 2005. Pour autant, 10 % des établissements étudiés n’atteignent pas la moyenne, ce qui démontrerait la nécessité du maintien de l’obligation réglementaire. Le niveau de détail des textes, critiqué par les rapporteurs, constitue par ailleurs un repère sur l’adaptation des portions à l’âge des enfants. La préconisation du rapport de les remplacer par une brève disposition d’ordre général priverait les collectivités d’un outil de mise en oeuvre pratique de la notion d’équilibre nutritionnel, qui permet également de contrôler les sociétés délégataires dans le cadre de la gestion externalisée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à cette question.

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Question écrite n° 20654 publiée le 12 mars 2013
chambres consulaires – chambres de métiers et de l’artisanat – personnel – conditions de travail – statut

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme sur la dégradation du climat social, exprimée par les représentants des salariés, dans les chambres de métiers et d’artisanat. En effet, les 107 chambres de métiers et de l’artisanat sont des établissements publics administratifs de l’État, qui ont pour mission d’offrir aux entreprises artisanales et aux 3,1 millions d’actifs une mission de formation, de conseil, d’immatriculation des entreprises et de représentation auprès des pouvoirs publics. Ce réseau emploie 9 600 salariés rattachés dans les différentes instances régionales, départementales et les centres de formation des apprentis. Les statuts datent de 1952 et ont été rénovés en 2009. Les mutations successives (adoption d’un nouveau statut en 2009, régionalisation par la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services) et l’impact de loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie remettent en question les pratiques. Lors de la dernière commission paritaire nationale en décembre 2012, le « collège employeur » a présenté plusieurs mesures remettant en cause certaines dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat (durcissement des conditions de carrières, mobilité géographique imposée, gel des titularisations). Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin d’améliorer le dialogue social au sein de ces établissements publics et la situation des salariés.

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Question écrite n° 20069 publiée le 5 mars 2013
politique de l’eau – système d’information sur l’eau

M. Michel Lesage interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le système d’information sur l’eau (SIE). L’Onema, agence étatique en charge de la politique publique de l’eau sous la tutelle du ministère de l’écologie, a la charge d’élaborer le système d’information sur l’eau. Or le rapport annuel de la Cour des comptes de février 2012 pointe de « graves dysfonctionnements » ce qui questionne sur la fiabilité des données recueillies jusqu’alors. Au-delà du constat de la complexité du mécanisme du SIE – croisement d’innombrables données collectées auprès de multiples organismes – et en vue d’une meilleure gouvernance de l’Onema, il lui demande quelles évolutions la ministre envisage pour mieux définir les rôles entre l’Onema, les agences de l’eau et sa tutelle exercée par le ministère de l’écologie. Il lui demande également si la ministre peut préciser quelles suites vont être apportées au rapport de la Cour des comptes sur l’Onema. Il paraît en effet souhaitable d’envisager un audit scientifique et technique extérieur et indépendant, qui puisse s’assurer de la fiabilité des données assurant ainsi la pertinence des informations qu’imposent la reconquête durable de nos masses d’eau d’ici 2015 dans le cadre de la directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000.

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Question écrite n° 19689 publiée le 26 février 2013
politique extérieur – Chine – Tibet – droits de l’Homme – attitude de la France

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation au Tibet. En effet, un Tibétain était dans un état critique après avoir récemment mis le feu à ses vêtements. C’est le centième cas d’immolation ou de tentative d’immolation pour protester contre le manque de liberté de culte au Tibet rapporté depuis 2009, selon un bilan du gouvernement tibétain en exil. Ces drames témoignent d’un niveau de désespoir qui contredit tragiquement les discours officiels sur « le développement régional » et « l’harmonie nationale ». Il lui demande donc d’indiquer à la représentation nationale quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour aboutir concrètement à un meilleur respect des droits humains au Tibet.

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Question écrite n° 18398 publiée le 12 février 2013
système pénitentiaire – détenus – transfèrement – effets personnels – transport

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes rencontrées par les personnes détenues transférées d’un établissement à un autre pour l’acheminement de leurs effets personnels. En effet, il revient à l’administration pénitentiaire, lorsque qu’une personne détenue est transférée, de faire suivre le « paquetage » de cette dernière. Or de nombreuses difficultés d’acheminement des effets personnels sont signalées par les personnes détenues, lesquelles font état de perte, d’oubli ou de dégradation de leurs effets personnels (avec des conséquences pécuniaires importantes pour ces dernières). De plus, des associations d’aide aux détenus ont relevé un délai parfois très important dans l’acheminement de ces effets personnels, jusqu’à plusieurs mois. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mettre fin à ces difficultés et que soit mises en application par les personnels pénitentiaires les dispositions prévues par la note n° 578 de la direction de l’administration pénitentiaire du 22 décembre 2010. Il souhaiterait également connaître son point de vue sur la proposition formulée par une association, qui demande la mise en place d’un service spécifiquement dédié à la logistique et à l’acheminement du paquetage des personnes détenues, et qu’une ou plusieurs personnes soient spécialement habilitées au sein de chaque établissement pénitentiaire au conditionnement et à l’acheminement des effets personnels lors des transferts des personnes détenues.

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Question écrite n° 18148 publiée le 12 février 2013
personnes âgées – protection – contrats – clauses abusives

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur les clauses abusives qui peuvent être présentes dans certains contrats de téléassistance. En effet, il semble qu’un grand nombre de ces contrats recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête conduite par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait abouti à des rappels à la réglementation. Mais il semblerait que la situation ne se soit guère améliorée. Une association de consommateurs a récemment constaté une recrudescence des litiges dans ce secteur, notamment en raison des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu’ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour encadrer le secteur de la téléassistance et renforcer les contrôleurs auprès des opérateurs.

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Question écrite n° 15274 publiée le 8 janvier 2013
télécommunications – Internet – fournisseur d’accès – services – qualité

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, sur les difficultés de connexion que rencontre un grand nombre d’abonnés à certains services internet. En effet, une enquête réalisée par une association de consommateurs a récemment montré que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. De nombreux consommateurs rencontrent des problèmes d’accès aux services de streaming ou de télévision de rattrapage via leur box. Ces problèmes d’interconnexion pénalisent les consommateurs qui ne bénéficient dès lors plus de la totalité des services payés. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin aux problèmes d’interconnexion entre opérateurs et garantir le principe d’un internet libre et ouvert à tous.

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Question écrite n° 14526 publiée le 25 décembre 2012
politique extérieure – Iran – Droits de l’Homme – attitude de la France

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l’arrestation de M. Mohammad Ali Dadkhah, co-lauréat du prix des droits de l’Homme de la République française et l’un des fondateurs du Centre de défense des droits humains en Iran avec Mme Shirin Ebadi, prix Nobel de la paix. En effet, cet avocat a été condamné à neuf ans de prison et dix années d’interdiction d’exercer comme juriste et d’enseigner le droit pour « appartenance à une association tentant de renverser en douceur le Gouvernement » et « propagande contre le régime par le biais d’interviews accordées à des médias étrangers ». Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de rappeler aux autorités iraniennes le nécessaire respect des engagements internationaux auxquels elles ont librement souscrit, en particulier le pacte international sur les droits civils et politiques qui garantit la liberté d’expression et demander aux autorités iraniennes de libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers d’opinion.

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Question écrite n° 4088 publiée le 25 décembre 2012
justice – magistrats – indépendance du parquet

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des magistrats du parquet. En effet, le statut de la magistrature confère à tous les magistrats, et donc aux magistrats du parquet, constitutionnellement gardiens des libertés individuelles, des garanties qui assurent leur indépendance, face aux pressions d’où qu’elles viennent. Les organisations syndicales, ainsi que la Conférence nationale des procureurs de la République, sont particulièrement sensibles à ce qu’aucune pression ne soit exercée à l’encontre des magistrats du parquet et rappellent que les procureurs, qui ne sont pas des « préfets de justice », doivent bénéficier comme les autres magistrats de règles statutaires protectrices. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux revendications des organisations syndicales de magistrats et de garantir l’indépendance de la justice et de tous les magistrats, comme s’y est engagé le Président de la République.

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Question écrite n° 3971 publiée le 25 décembre  2012
enseignement – carte scolaire – réforme – bilan

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’étude réalisée en décembre 2010 par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’éducation nationale sur les conséquences de l’assouplissement de la carte scolaire. En effet, jusqu’à la rentrée 2007, la sectorisation, c’est-à-dire l’affectation par défaut de chaque élève de l’enseignement public à l’établissement de son secteur, était la règle. Décidée en juin 2007 pour mettre en œuvre la promesse du précédent président de la République de donner « aux familles la possibilité de choisir l’école de leurs enfants », le dispositif d’assouplissement de la carte scolaire a été mis en place à la rentrée scolaire 2008. Mais l’étude du ministère de l’éducation nationale indique que cette réforme n’a pas renforcé la mixité scolaire. Une enquête réalisée en mai 2010 par un syndicat des personnels de direction de l’éducation nationale fait au contraire ressortir que la majorité des établissements des zones d’éducation prioritaire et du réseau ambition réussite subissent une diminution très importante de leurs effectifs. Il lui demande donc de lui indiquer quel bilan il tire de l’assouplissement de la carte scolaire et s’il entend mettre en application les mesures-clés proposées par les inspections générales qui sont présentées dans l’étude.

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Question écrite n° 3914 publiée le 18 décembre 2012
déchets, pollution et nuisances – mer – rejets illicites – juridictions compétentes

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l’application de la convention de Montego bay, qui permet, en cas d’infraction de rejets illicites en mer, de dépayser les poursuites dans l’État du pavillon du navire concerné, à la condition que cet État dépose une plainte. En effet, la France a la possibilité de refuser le dépaysement des poursuites, au nom d’un « dommage grave » fait à son littoral. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter le dépaysement des dossiers relatifs à une pollution des mers en explicitant la notion de « dommage grave » permettant de juger dans la juridiction de l’État côtier les responsabilités.

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Question écrite n° 3927 publiée le 4 décembre 2012
droit pénal – procédure pénale – dépaysement – réforme – perspectives

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application de l’article 665 du code de procédure pénale, qui permet le renvoi d’une affaire d’une juridiction à une autre « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ». En effet, une organisation syndicale de magistrats s’inquiète de la multiplication des demandes de « dépaysement » et considère que cette utilisation répétée, à la demande du parquet, est de nature à nuire au bon déroulement des enquêtes, en faisant peser sur les juges d’instruction et sur les juridictions correctionnelles une menace permanente de dessaisissement qui porterait atteinte à l’indépendance de la justice. Pourtant la réforme de la procédure pénale de 1993 avait supprimé les articles 679 et suivants du code de procédure pénale qui permettaient un dépaysement des affaires concernant des agents publics d’autorité en les soumettant à des juridictions situées en dehors du territoire dans lequel ceux-ci exerçaient leurs fonctions. En effet, cette procédure était vécue comme un privilège et une source d’annulation de procédures et de délais accrus. Interrogée lors de la rédaction du rapport sur la responsabilité pénale des décideurs publics remis au garde des sceaux en 1999, la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice avait alors indiqué qu’un retour sur la modification de 1993 n’était pas jugé opportun. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des organisations syndicales de magistrats, qui, de façon plus globale, posent la question du statut du parquet et la nécessité d’une réforme constitutionnelle permettant à tous les magistrats, qu’ils soient du siège ou du parquet, de pouvoir exercer leurs fonctions en toute indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif, dans l’intérêt du justiciable.

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Question écrite n° 3988 publiée le 4 décembre 2012 enseignement secondaire : personnel – professeurs documentalistes – revendications

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le manifeste publié par la Fédération des enseignants documentalistes de l’éducation nationale pour renforcer la culture de l’information et des médias au sein de l’éducation nationale. En effet, cette association souhaite la reconnaissance et la formalisation des contenus d’enseignement qui relèvent du domaine de spécialité du professeur documentaliste, à savoir l’information-documentation. La fédération demande également que des moyens institutionnels spécifiques permettent cette reconnaissance et propose que soit constitué un groupe de travail ministériel sur la création d’un enseignement à la culture informationnelle, sous la forme d’un module cohérent dont la mise en œuvre sera explicitement confiée aux professeurs documentalistes. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux revendications de la Fédération des enseignants documentalistes de l’éducation nationale.

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Question écrite n° 4115 publiée le 27 novembre 2012 Ministères et secrétariats d’État – affaires européennes : structures administratives – présidence française de l’Union. Ambassadeur. Missions. Coût

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le décret du 14 décembre 2007 portant nomination d’un ambassadeur « chargé de la dimension culturelle de la présidence française de l’Union européenne ». Il lui demande de lui indiquer pour quelles raisons le précédent gouvernement a estimé nécessaire la création de ce poste, quelles actions l’ambassadeur a menées depuis sa nomination et s’il a été mis un terme à son mandat à la fin de la présidence française de l’Union européenne. Il lui demande également de préciser quelle a été la charge financière de cette fonction pour le ministère.

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Question écrite n° 4306 publiée le 20 novembre 2012
système pénitentiaire – détenus – suspension de peines. raisons médicales. statistiques

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suspension de peine pour raison médicale créée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, cette disposition prévue par l’article 720-1-1 du code de procédure pénale, qui permet aux juges ou au tribunal de l’application des peines compétent d’octroyer à toute personne condamnée, dont il est établi que celle-ci est atteinte d’une pathologie engageant son pronostic vital ou que son état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, une suspension de peine pour raisons médicales. Il lui demande donc de lui indiquer le nombre de demandes de suspension de peine formulée par année depuis l’entrée en vigueur de la loi, le nombre de suspensions de peine octroyées par année (selon que la situation médicale du condamné relevait d’un pronostic vital engagé ou d’un état de santé durablement incompatible avec la détention), le nombre de suspensions de peine rejetées par année (avec des précisions sur les motifs de ces rejets), la répartition par année des lieux d’incarcération (y compris les unités hospitalières sécurisées interrégionales) des personnes concernées, se voyant refuser ou obtenant ces demandes de suspension de peine pour raisons médicales, ainsi que le nombre de demande étudiées et de suspension de peine accordées et refusées par juridiction et par année.

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Question écrite n° 3975 publiée le 20 novembre 2012 Enseignement – programmes – allemand

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement de l’allemand en France. En effet, annoncé à Sarrebrück le 12 novembre 2004 à la suite du quarantième anniversaire du traité de l’Élysée, le plan de relance de l’apprentissage de l’allemand en France prévoyait quatre mesures : le maintien de l’enseignement de l’allemand sur la totalité du territoire des académies, l’augmentation de 20 % en cinq ans des effectifs d’élèves apprenant l’allemand à l’école primaire, la poursuite de l’enseignement de l’allemand dans le second degré partout où il est assuré dans le premier degré et l’augmentation de 20 % en cinq ans du nombre de classes européennes en allemand. Le bilan de ce dispositif semble relativement mitigé : l’allemand seconde langue n’arrive plus à se maintenir, notamment face à l’espagnol ; il a d’ailleurs été supprimé dans plusieurs établissements. Les efforts pour développer d’autres langues que l’anglais dans l’enseignement primaire se heurtent au manque d’enseignants formés pour ces langues et parfois à certaines réticences de la part même des familles et des élèves concernés, en l’absence de véritable engagement des pouvoirs publics en faveur de l’apprentissage de l’allemand. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour relancer l’apprentissage de l’allemand à l’école.

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Question écrite n° 3894 publiée le 20 novembre 2012 Commerce extérieur – Coface – procédures. transparence

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la politique d’assurance-crédit de la France, et notamment sur la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, selon l’organisation non gouvernementale Amnesty international, les règles qui régissent la Coface ne permettent pas de garantir le respect des droits humains. L’association évoque ainsi l’exemple de garanties apportées par la Coface à un projet de construction d’un oléoduc qui a entraîné des expulsions forcées des populations locales et a gravement porté atteinte à l’environnement. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains et pour garantir leur respect par les entreprises qui opèrent sur ou depuis le territoire national, en se conformant aux normes internationales élaborées par les Nations-unies.

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Question écrite n° 10227 publiée le 20 novembre 2012
audiovisuel et communication – France 3 – programmes régionaux. Maintien

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des antennes régionales de France 3. En effet, dans le cadre d’un plan d’économie, France 3 a suspendu les douze éditions locales d’information pendant les vacances de la Toussaint et de Noël. Pourtant les journaux télévisés locaux revêtent une importance majeure dans nos régions, en particulier en Bretagne. Si France Télévisions doit procéder à des économies sur ses dépenses de fonctionnement, les salariés et les téléspectateurs sont inquiets de l’ampleur globale du plan d’économie, qui touche les programmes régionaux, et redoutent un abandon progressif des antennes locales et régionales. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend intervenir pour assurer la pérennisation des antennes locales régionales.

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Question écrite n° 4114 publiée le 6 novembre 2012
audiovisuel extérieur – ambassadeur – missions – coût

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le décret du 9 avril 2009 portant nomination d’un ambassadeur chargé de l’audiovisuel extérieur. Il lui demande de lui indiquer pour quelles raisons le précédent gouvernement a estimé nécessaire la création de ce poste et quelles actions l’ambassadeur, ancien sénateur qui avait été battu aux élections sénatoriales de 2008, a menées depuis sa nomination. Il lui demande également de préciser quelle est la charge financière de cette fonction pour le ministère.

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Question au Gouvernement
Banques et établissements financiers – activités – banque publique d’investissement. créations. missions. TPE

Question de Michel Lesage à Pierre Moscovici, Ministre de l’économie et des finances.

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Question écrite n° 8663 publiée le 30 octobre 2012
politiques communautaires – enseignement supérieur – programme Erasmus – pérennité

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l’avenir du programme Erasmus. En effet, ce programme phare de l’Union européenne permet à des étudiants de passer entre trois et douze mois dans une université d’un autre pays européen. Depuis qu’il a été lancé en 1987, Erasmus est l’une des plus grandes réussites des politiques publiques européennes. Il a permis à trois millions d’étudiants européens (dont 450 000 étudiants français) de partir à l’étranger pour étudier dans un établissement d’enseignement supérieur ou pour effectuer un stage en entreprise. Pourtant, le financement de nombreux programmes européens dont Erasmus a été remis en cause en raison du déficit du budget de l’Union européenne. Les autorités européennes ont toutefois assuré que le programme Erasmus se poursuivra normalement, comme le paiement des bourses attribuées aux étudiants. Le Premier ministre s’est d’ailleurs engagé à ce que la France soutienne un budget plus important pour l’Europe de l’éducation, en réaffirmant que le programme Erasmus devait monter en puissance afin de permettre à encore plus d’étudiants de pouvoir partir en mobilité. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pérenniser et développer Erasmus.

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Question écrite n° 4116 publiée le 30 octobre 2012
défense – délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection – missions

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre de la défense sur le décret du président de la République du 5 mai 2011 procédant à la nomination du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. En effet, cette nomination est intervenue deux ans avant la fin du mandat du titulaire de cette fonction. Nommé par le décret du 28 novembre 2003, celui-ci avait vu son mandat renouvelé par le décret du 29 septembre 2008. Pourtant l’article 2 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense précise que le délégué est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable. La décision du précédent gouvernement de mettre fin au mandat du délégué à la sûreté nucléaire à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense pourrait remettre en cause l’indépendance de sa fonction et poser un grave problème juridique. Il lui demande donc de lui indiquer pour quelles raisons il a été prématurément mis fin au mandat du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.

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Question écrite n° 8603 publiée le 30 octobre 2012
logement – réglementation – performance énergétique. diagnostics – fiabilité

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur le diagnostic de performance énergétique. En effet, une association de consommateurs a mené une enquête sur la fiabilité des diagnostics de performance énergétique en faisant pratiquer des diagnostics de mêmes logements par différents diagnostiqueurs. Dans chaque cas, les maisons ont plusieurs classes différentes, les estimations de consommation variant du simple ou double ou au triple. De plus, ils n’ont fait aucune recommandations de travaux d’économie d’énergie, alors qu’il s’agit d’une obligation prévue par l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation. L’association de consommateurs estime donc que de nouvelles mesures doivent être prises afin de fiabiliser les diagnostics de performance énergétique, par la formation et la certification des professionnels, des contrôles et éventuellement des sanctions en cas d’abus. L’association propose également que le diagnostic soit rendu opposable au bailleur et au vendeur, afin que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être concrètement engagée en cas de diagnostic erroné. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la fiabilité des diagnostics de performance énergétique.

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Question écrite n° 4112 publiée le 23 octobre 2012  ambassades et consulats – ambassadeurs – missions

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le décret du 5 octobre 2007 portant nomination d’un ambassadeur, chargé de promouvoir la cohésion sociale. Il lui demande de lui indiquer pour quelles raisons le précédent gouvernement a estimé nécessaire la création de ce poste, compte tenu de l’existence d’une délégation aux affaires européennes et internationales qui est un service commun aux ministères chargés de la santé et du travail, et quelles actions l’ambassadeur a menées depuis sa nomination. Il lui demande également de préciser quelle est la charge financière de cette fonction pour le ministère.

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Question écrite n° 7457 publiée le 16 octobre 2012
TVA – réglementation – déductibilité – véhicules automobiles – champ d’application

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur les déductions de TVA pour les véhicules de transport de personnes. En effet, certaines entreprises d’aide à la personne, qui ont l’agrément de la préfecture et qui transportent des personnes handicapées, des personnes âgées ou des enfants, ne peuvent obtenir la déduction de la TVA pour des véhicules professionnels. Il lui demande donc d’indiquer à la représentation nationale si des dispositions pour ces entreprises pourraient être prises afin qu’elles puissent bénéficier de cette déduction de TVA et de préciser, le cas échéant, à quelles conditions ce bénéfice pourrait s’effectuer.

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Question écrite n° 6826 publiée le 16 octobre 2012
services téléphoniques – numéros surtaxés – décret d’application – publication

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la multiplication des numéros de téléphone surtaxés, notamment pour joindre les organismes publics comme la sécurité sociale, les allocations familiales, les hôpitaux, les transports publics ou Pôle emploi. Cette pratique pénalise durement des populations particulièrement vulnérables mais aussi l’ensemble de la population. Le retour à une tarification normale est souhaitable, notamment en ce qui concerne les administrations et les services publics. Il lui demande donc d’indiquer à la représentation nationale quelles initiatives le Gouvernement entend prendre en ce sens, et notamment s’il entend publier le décret en Conseil d’État qui détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d’appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles concernant les services publics, prévu à l’article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

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Question écrite n° 7451 publiée le 16 octobre 2012
travail – droit du travail – droit individuel à la formation. mise en œuvre

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le droit individuel à la formation (DIF). En effet, le DIF a été créé en 2004 pour développer la formation continue en permettant à chaque salarié de bénéficier d’un crédit d’heures utilisables avec l’accord de son employeur. Mais selon une étude du Centre d’études et de recherche sur les qualifications, seuls 6,5 % des salariés ont utilisé leur DIF en 2012, alors que 95 % des salariés ont connaissance de leurs droits au DIF. Il lui demande donc d’indiquer à la représentation nationale si le Gouvernement entend prendre des mesures pour faire évoluer le DIF et généraliser son utilisation par les salariés.

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Question écrite n° 6950 publiée le 16 octobre 2012
baux – baux d’habitation – garantie du risque locatif. mise en œuvre. modalités

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la garantie des risques locatifs. En effet, ce dispositif, lancé en 2007 pour que les propriétaires puissent se prémunir contre les loyers impayés, permet la prise en charge des risques d’impayés de loyer (charges comprises), des dégradations locatives sur toute la durée du bail ainsi que des frais de procédure en cas de défaillance du locataire. Il lui demande d’indiquer à la représentation nationale si le Gouvernement entend prendre des mesures pour promouvoir ce dispositif.

Question écrite n° 5740 publiée le 2 octobre 2012
économies d’énergie – agences territoriales – impôts commerciaux – assujettissement

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes des agences locales de l’énergie quant à une éventuelle modification du régime fiscal auquel elles sont assujetties. En effet, les activités de ces agences pourraient désormais être soumises aux impôts commerciaux. Or ces structures mettent en avant leur caractère non lucratif et la nature non concurrentielle de leur activité par rapport aux entreprises du secteur marchand. Elles exercent des missions d’information et de sensibilisation en matière d’énergie durable et de lutte contre le dérèglement climatique dans un objectif d’intérêt général et dans le cadre d’une gestion désintéressée. C’est d’ailleurs pourquoi les agences locales de l’énergie bénéficient de fonds publics. Il lui demande donc d’indiquer à la représentation nationale si le Gouvernement entend étudier la demande des agences locales de l’énergie et du climat qui souhaitent être reconnues « d’intérêt général ».

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Question écrite n° 5098 publiée le 25 septembre 2012
banques et établissements financiers – prêts – contrats d’assurance – bénéfices techniques et financiers – restitution

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la décision du Conseil d’État du 23 juillet 2012, qui a déclaré illégal l’article A. 331-3 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l’arrêté du 23 avril 2007. En effet, le Conseil d’État a souligné la volonté du législateur de n’exclure aucun type de contrat de l’obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation. Par cette décision, le Conseil d’État ouvre la voie à la redistribution effective aux assurés emprunteurs concernés (prêt immobilier, prêt à la consommation) d’une part des bénéfices techniques et financiers réalisés sur la période 1994-2007. Cependant, la mise en œuvre de cette décision par les assurés est rendue difficile, sinon impossible, en raison de la nécessité d’accéder à des pièces comptables permettant de déterminer, pour chaque assureur, le montant exact des bénéfices techniques et financiers avant de déterminer la part que les assurés emprunteurs, peuvent, le cas échéant, réclamer. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre aux assurés emprunteurs de pouvoir récupérer leur participation aux bénéfices pour la période considérée et ainsi redonner son effectivité à l’article L. 331-3 du code des assurances.

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Question écrite n° 4307 publiée le 11 septembre 2012
système pénitentiaire – détenus – visites – réglementation

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les permis de visite autonomes accordés aux mineurs de plus de seize ans. En effet, la circulaire du 20 février 2012, relative au maintien des liens extérieurs des personnes détenues par les visites et l’envoi ou la réception d’objets, a encadré ces visites. Les mineurs de plus de seize ans sont désormais dispensés de l’accompagnement d’une personne majeure aux parloirs sous trois conditions strictes et cumulatives : le mineur doit être âgé d’au moins seize ans ; les titulaires de l’autorité parentale doivent donner leur accord écrit ; enfin, la visite n’est autorisée que pour rencontrer un titulaire de l’autorité parentale incarcéré. Or cette dernière condition pose problème pour les visites des frères et sœurs incarcérés. Elle peut priver un frère ou une sœur mineur de plus de seize ans de rendre visite seul à son frère ou sa sœur détenu. Dans le cas des prévenus, la circulaire prévoit que le magistrat saisi du dossier de la procédure fixe les modalités de la visite. Il lui demande donc de lui indiquer si, dans cette hypothèse, le magistrat pourra autoriser un membre mineur de la fratrie à rendre visite à son frère ou sa sœur détenu(e). Il lui demande également de préciser si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour permettre aux frères et sœurs mineurs de plus de 16 ans de rendre visite à leur frère ou sœur détenu condamné.

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Question écrite n° 4118 publiée le 11 septembre 2012
écologie, développement durable et énergie – changement climatique – ambassadeur – missions – coût

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le décret du 27 septembre 2007 portant nomination d’un ambassadeur chargé des négociations sur le changement climatique. Il lui demande de lui indiquer pour quelles raisons le précédent gouvernement a estimé nécessaire la création de ce poste, compte tenu de la nomination en octobre 2006 d’un ambassadeur délégué à l’environnement, et quelles actions l’ambassadeur a menées depuis sa nomination. Il lui demande également de préciser quelle est la charge financière de cette fonction pour le ministère.

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Question écrite n° 4309 publiée le 11 septembre 2012
système pénitentiaire – établissements – équipements de détection – mise en place

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de détection mis en place dans les établissements pénitentiaires. En effet, suite aux observations du comité contre la torture, dépendant de l’Organisation des nations unies, qui, dans ses observations finales relatives au dernier rapport sur la France, recommandait la généralisation des mesures de détection par équipement électronique, le Gouvernement français indiquait au comité le 9 juin 2011 que « l’ensemble des établissements pénitentiaires est doté de portiques de détection de masses métalliques » et que l’administration pénitentiaire réfléchissait à l’installation de portiques à ondes millimétriques dans les établissements pénitentiaires. Il lui demande donc de lui indiquer quelles sont les intentions du ministère à ce sujet. Il lui demande également de préciser les efforts budgétaires que le Gouvernement consentira à réaliser en la matière, les choix qui présideront à l’équipement des établissements de ce dispositif et, le cas échéant, la liste des établissements dans lesquels un tel dispositif a déjà été mis en place. Il lui demande enfin si la présence d’un tel équipement dans les établissements pénitentiaires permettra la fin de la pratique humiliante et dégradante que constitue la fouille corporelle intégrale des personnes détenues, régulièrement dénoncée par les organismes internationaux de protection des droits de l’Homme.

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Question écrite n° 3835 publiée le 11 septembre 2012
assurance maladie maternité – frais pharmaceutiques – pilules contraceptives – remboursement

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des pilules contraceptives de dernière génération. En effet, seules certaines pilules sont remboursées. Pourtant les pilules dites de troisième génération représentent environ la moitié des volumes utilisés. Les femmes ne sont pas libres de choisir le contraceptif qui leur convient car tous les moyens contraceptifs ne sont pas remboursés de la même manière. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend offrir une meilleure prise en charge des contraceptifs oraux.

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Question écrite n° 4305 publiée le 11 septembre 2012
système pénitentiaire – détenus – revenu minimum carcéral – perspectives

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recommandation d’instaurer un revenu minimal carcéral pour les personnes détenues, formulée dans le rapport d’information fait au nom de la commission des lois et de la commission pour le contrôle de l’application des lois du Sénat sur l’application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. En effet, outre qu’elles se voient privées de la législation protectrice du droit du travail, les personnes incarcérées s’avèrent exclues du bénéfice de nombreuses prestations sociales, au risque de les inscrire dans une logique d’exclusion contraire au principe d’inclusion sociale promue par le Conseil de l’Europe dans ses règles pénitentiaires européennes. Alors que la prison peut aggraver la situation des personnes en difficulté sociale, de par le délitement des liens familiaux, le manque d’activités rémunérées ou encore le coût de la vie en détention évalué à 200 euros par mois, l’instauration d’un tel dispositif conserve pourtant « toute son actualité » selon les auteurs du rapport. Tout en indiquant que le « coût pour les finances publiques serait modique », ils estiment que le montant de cette allocation pourrait être de 40 euros mensuels. Il lui demande donc de lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette recommandation.

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Question écrite n° 4338 publiée le 11 septembre 2012
travail – inspection du travail – exercice de la profession

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les incidents survenus à l’encontre d’inspecteurs et de contrôleurs du travail lors de leur travail. En effet, plusieurs incidents sont survenus ces dernières années, notamment un véhicule de service dégradé, un fonctionnaire menacé avec un couteau. Les fonctionnaires déclarent que leur travail quotidien est de plus en plus difficile : attitudes agressives, manque de moyens matériels et humains, manque de reconnaissance, réorganisations importantes de leur corps de métier… Si le précédent ministre du travail a envoyé un courrier à chaque direction du travail pour les assurer de son appui à la suite des dernières agressions, les organisations syndicales regrettent qu’il n’y ait pas eu de déclaration ni de soutien public. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réaffirmer le nécessaire respect dû à la fonction et la mission des inspecteurs et contrôleurs du travail.

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Question écrite n° 4218 publiée le 11 septembre 2012
prestations familiales – conditions d’attribution – couples divorcés

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles d’attribution des prestations familiales en cas de divorce et plus particulièrement en cas de résidence alternée des enfants. En effet, ce mode de garde est en constante augmentation. La loi actuelle permet le partage des allocations familiales mais impose toujours le choix d’un allocataire principal pour les autres prestations éventuellement servies. Cet état de fait engendre des inégalités de traitement entre les parents séparés. Une mère de deux enfants nés d’une première union, mère d’un troisième enfant, est en effet considérée par la caisse d’allocations familiales comme n’ayant qu’un enfant à charge si elle n’est pas allocataire principale et ne peut, par exemple, bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant accordée aux mères de trois enfants. Le Médiateur de la République, dans son dernier rapport, avait signalé que la loi n’avait toujours pas été réformée pour instaurer le principe d’une répartition équitable des prestations familiales entre les deux parents qui prennent en charge de façon égale l’éducation de leurs enfants. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour poursuivre la réforme des autres prestations familiales commencée dans le cadre de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.

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Question écrite n° 4169 publiée le 11 septembre 2012
organisations internationales – Conseil de l’Europe – Cour européenne des droits de l’Homme – compétences

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le discours prononcé le 25 janvier 2012 par le premier ministre britannique devant l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. En effet, le chef de l’État britannique a estimé que la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ne devait pas tenir le rôle d’une « cour des petits litiges » (« a small claims court »). Il a au contraire estimé que la juridiction strasbourgeoise devrait se concentrer sur les « plus sérieuses violations des droits de l’Homme » et « ne pas compromettre sa propre réputation en contrôlant des décisions nationales qui n’ont pas besoin de l’être » (« the Court should be free to deal with the most serious violations of human rights », « it should not undermine its own reputation by going over national decisions where it does not need to »). Pourtant, parmi nombre d’arrêts rendus par la Cour notamment contre le Royaume-uni, beaucoup relèvent de questions importantes, comme la torture, le droit de vote des détenus, l’action des troupes britanniques sur le sol irakien, la liberté d’expression des journalistes ou le fichage ADN. Le premier ministre britannique a insisté sur la nécessité d’accroître l’efficacité de la Cour, d’améliorer la procédure de nomination des juges et de parvenir à un consensus sur le renforcement de la subsidiarité. Il lui demande donc de lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur les déclarations du gouvernement britannique, qui pourraient être perçues comme une volonté de remettre en cause l’indépendance et l’autorité de la CEDH, et quelles réformes de la Cour européenne des droits de l’Homme le Gouvernement français entend promouvoir.

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Question écrite n° 4335 publiée le 11 septembre 2012
droit du travail – La Poste – personnel en CDD – infractions

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les condamnations de La Poste par les tribunaux des prud’hommes pour l’emploi de salariés en multipliant les contrats à durée déterminée (CDD), parfois pendant plusieurs années. En effet, La Poste emploie de nombreux salariés sous le statut de contractuel de droit privé. D’après les organisations syndicales, les CDD et l’intérim représentent jusqu’à 5 % voire 10 % du personnel dans certains départements. Mais en ne respectant pas le droit du travail, l’entreprise se voit contrainte de payer des sommes importantes à la suite des condamnations prononcées par les tribunaux. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend rappeler à La Poste le nécessaire respect de ses obligations en tant qu’employeur.

 

Question écrite n° 4306 publiée le 11 septembre 2012
système pénitentiaire – détenus – suspension de peines – raisons médicales – statistiques

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suspension de peine pour raison médicale créée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. En effet, cette disposition prévue par l’article 720-1-1 du code de procédure pénale, qui permet aux juges ou au tribunal de l’application des peines compétent d’octroyer à toute personne condamnée, dont il est établi que celle-ci est atteinte d’une pathologie engageant son pronostic vital ou que son état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, une suspension de peine pour raisons médicales. Il lui demande donc de lui indiquer le nombre de demandes de suspension de peine formulée par année depuis l’entrée en vigueur de la loi, le nombre de suspensions de peine octroyées par année (selon que la situation médicale du condamné relevait d’un pronostic vital engagé ou d’un état de santé durablement incompatible avec la détention), le nombre de suspensions de peine rejetées par année (avec des précisions sur les motifs de ces rejets), la répartition par année des lieux d’incarcération (y compris les unités hospitalières sécurisées interrégionales) des personnes concernées, se voyant refuser ou obtenant ces demandes de suspension de peine pour raisons médicales, ainsi que le nombre de demande étudiées et de suspension de peine accordées et refusées par juridiction et par année.

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Question écrite n° 4119 publiée le 11 septembre 2012
contrôleur général économique et financier – nomination

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le décret du 10 décembre 2007 portant nomination d’un contrôleur général économique et financier. En effet, il n’a pas été tenu compte de l’avis défavorable de la commission instituée par l’article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée qui s’est réunie les 23 novembre 2007 et 5 décembre 2007 pour cette nomination. Il lui demande donc de lui indiquer sur quels éléments le précédent Gouvernement s’est appuyé pour passer outre l’avis négatif de la commission.

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Question écrite n° 4200 publiée le 11 septembre 2012
politique extérieure – Libye – relations bilatérales

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les activités de certains officiers de la direction du renseignement militaire en Libye. En effet, d’après un article publié par un hebdomadaire, des officiers français se sont rendus en Libye pour une mission qui s’est déroulée de juillet 2008 à février 2011. Cette mission consistait à former des policiers libyens à l’espionnage électronique et à superviser la mise au point des équipements nécessaires à cet espionnage, dont une partie a été vendue par une société française dont l’État est actionnaire. Il lui demande donc de lui indiquer pour quelles raisons les autorités militaires françaises ont permis une coopération avec le régime libyen, de préciser quelle aide a été apportée à la dictature de Mouammar Kadhafi, si cette aide a été de nature à « répondre à l’aspiration du peuple libyen à la démocratie et à la liberté » pour reprendre l’expression du précédent président de la République, et si cette coopération a respecté toutes les exigences des conventions internationales ratifiées par la France.

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Question écrite n° 4115 publiée le 11 septembre 2012
affaires européennes – présidence française de l’Union – ambassadeur – missions – coût

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le décret du 14 décembre 2007 portant nomination d’un ambassadeur « chargé de la dimension culturelle de la présidence française de l’Union européenne ». Il lui demande de lui indiquer pour quelles raisons le précédent gouvernement a estimé nécessaire la création de ce poste, quelles actions l’ambassadeur a menées depuis sa nomination et s’il a été mis un terme à son mandat à la fin de la présidence française de l’Union européenne. Il lui demande également de préciser quelle a été la charge financière de cette fonction pour le ministère.

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Question écrite n° 4088 publiée le 11 septembre 2012
justice – magistrats du parquet – indépendance

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des magistrats du parquet. En effet, le statut de la magistrature confère à tous les magistrats, et donc aux magistrats du parquet, constitutionnellement gardiens des libertés individuelles, des garanties qui assurent leur indépendance, face aux pressions d’où qu’elles viennent. Les organisations syndicales, ainsi que la Conférence nationale des procureurs de la République, sont particulièrement sensibles à ce qu’aucune pression ne soit exercée à l’encontre des magistrats du parquet et rappellent que les procureurs, qui ne sont pas des « préfets de justice », doivent bénéficier comme les autres magistrats de règles statutaires protectrices. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux revendications des organisations syndicales de magistrats et de garantir l’indépendance de la justice et de tous les magistrats, comme s’y est engagé le Président de la République.

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Question écrite n° 3988 publiée le 11 septembre
enseignement secondaire – documentalistes – revendications

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le manifeste publié par la Fédération des enseignants documentalistes de l’éducation nationale pour renforcer la culture de l’information et des médias au sein de l’éducation nationale. En effet, cette association souhaite la reconnaissance et la formalisation des contenus d’enseignement qui relèvent du domaine de spécialité du professeur documentaliste, à savoir l’information-documentation. La fédération demande également que des moyens institutionnels spécifiques permettent cette reconnaissance et propose que soit constitué un groupe de travail ministériel sur la création d’un enseignement à la culture informationnelle, sous la forme d’un module cohérent dont la mise en œuvre sera explicitement confiée aux professeurs documentalistes. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux revendications de la Fédération des enseignants documentalistes de l’éducation nationale.

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Question écrite n° 3977 publiée le 11 septembre 2012
enseignement – programmes – sensibilisation à la sécurité routière

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la place de la prévention en matière de sécurité routière dans les programmes de l’éducation nationale. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement pourrait envisager d’instituer des heures de sensibilisation des futurs conducteurs à la sécurité routière et aux dangers de la route dans les collèges et les lycées.

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Question écrite n° 3975 publiée le 11 septembre 2012
enseignement – programmes – allemand

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement de l’allemand en France. En effet, annoncé à Sarrebrück le 12 novembre 2004 à la suite du quarantième anniversaire du traité de l’Élysée, le plan de relance de l’apprentissage de l’allemand en France prévoyait quatre mesures : le maintien de l’enseignement de l’allemand sur la totalité du territoire des académies, l’augmentation de 20 % en cinq ans des effectifs d’élèves apprenant l’allemand à l’école primaire, la poursuite de l’enseignement de l’allemand dans le second degré partout où il est assuré dans le premier degré et l’augmentation de 20 % en cinq ans du nombre de classes européennes en allemand. Le bilan de ce dispositif semble relativement mitigé : l’allemand seconde langue n’arrive plus à se maintenir, notamment face à l’espagnol ; il a d’ailleurs été supprimé dans plusieurs établissements. Les efforts pour développer d’autres langues que l’anglais dans l’enseignement primaire se heurtent au manque d’enseignants formés pour ces langues et parfois à certaines réticences de la part même des familles et des élèves concernés, en l’absence de véritable engagement des pouvoirs publics en faveur de l’apprentissage de l’allemand. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour relancer l’apprentissage de l’allemand à l’école.

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Question écrite n° 3971 publiée le 11 septembre 2012
enseignement – carte scolaire – réforme – bilan

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’étude réalisée en décembre 2010 par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’éducation nationale sur les conséquences de l’assouplissement de la carte scolaire. En effet, jusqu’à la rentrée 2007, la sectorisation, c’est-à-dire l’affectation par défaut de chaque élève de l’enseignement public à l’établissement de son secteur, était la règle. Décidée en juin 2007 pour mettre en œuvre la promesse du précédent président de la République de donner « aux familles la possibilité de choisir l’école de leurs enfants », le dispositif d’assouplissement de la carte scolaire a été mis en place à la rentrée scolaire 2008. Mais l’étude du ministère de l’éducation nationale indique que cette réforme n’a pas renforcé la mixité scolaire. Une enquête réalisée en mai 2010 par un syndicat des personnels de direction de l’éducation nationale fait au contraire ressortir que la majorité des établissements des zones d’éducation prioritaire et du réseau ambition réussite subissent une diminution très importante de leurs effectifs. Il lui demande donc de lui indiquer quel bilan il tire de l’assouplissement de la carte scolaire et s’il entend mettre en application les mesures-clés proposées par les inspections générales qui sont présentées dans l’étude.

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Question écrite n° 3951 publiée le 11 septembre 2012
électricité – télérelève – compteurs – déploiement

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur l’arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l’article 4 du décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité. En effet, cet arrêté définit les fonctionnalités des compteurs électriques communicants « Linky ». Mais de nombreuses associations de consommateurs estiment que ces compteurs ne sont conçus que dans l’intérêt exclusif du gestionnaire du réseau et des fournisseurs d’énergie, alors que les usagers devaient faire des économies d’énergie en surveillant leur consommation au jour le jour. La loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement prévoyait pourtant dans son article 18 « la généralisation des compteurs intelligents afin de permettre aux occupants de logements de mieux connaître leur consommation d’énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ». Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les nouveaux compteurs permettent réellement aux consommateurs de mieux connaître leur consommation d’énergie en temps réel, et ainsi de la maîtriser, conformément aux engagements pris lors du Grenelle de l’environnement.

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Question écrite n° 3939 publiée le 11 septembre 2012
pôle emploi – fonctionnement – moyens

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la dématérialisation progressive des procédures à Pôle emploi. En effet, plusieurs organisations syndicales ont indiqué que Pôle emploi envisageait de ne plus adresser ses convocations de suivi par courrier mais par internet. Afin d’augmenter ses gains de productivité, Pôle emploi se lance dans la dématérialisation, incitant les personnes inscrites à recourir exclusivement aux services proposés dans « l’espace personnel » du site internet pole-emploi.fr par le biais d’un courrier électronique qui leur demande, pour « contribuer au développement durable en limitant les envois de courriers papier », de valider leur adresse électronique. Mais cette dématérialisation des procédures suscite l’inquiétude car des bogues peuvent survenir et les rubriques du site peuvent contenir des informations erronées. De plus, si certaines correspondances sont envoyées exclusivement par courrier électronique, cela signifie que, si la connexion internet d’une personne inscrite est défaillante ou si son ordinateur tombe en panne, elle risque, par exemple, une radiation pour absence à convocation. Plusieurs organisations de défense des chômeurs dénoncent cette nouvelle pratique de Pôle emploi et, selon un syndicat, la récente augmentation des radiations serait en partie liée là la dématérialisation des courriers de Pôle emploi. Il lui demande donc de lui indiquer comment le Gouvernement entend garantir les droits des personnes inscrites à Pôle emploi et s’il ne peut pas être envisagé le maintien des courriers papier pour les actes importants.

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Question écrite n° 3927 publiée le 11 septembre 2012
droit pénal – dépaysement – réforme – perspectives

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application de l’article 665 du code de procédure pénale, qui permet le renvoi d’une affaire d’une juridiction à une autre « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ». En effet, une organisation syndicale de magistrats s’inquiète de la multiplication des demandes de « dépaysement » et considère que cette utilisation répétée, à la demande du parquet, est de nature à nuire au bon déroulement des enquêtes, en faisant peser sur les juges d’instruction et sur les juridictions correctionnelles une menace permanente de dessaisissement qui porterait atteinte à l’indépendance de la justice. Pourtant la réforme de la procédure pénale de 1993 avait supprimé les articles 679 et suivants du code de procédure pénale qui permettaient un dépaysement des affaires concernant des agents publics d’autorité en les soumettant à des juridictions situées en dehors du territoire dans lequel ceux-ci exerçaient leurs fonctions. En effet, cette procédure était vécue comme un privilège et une source d’annulation de procédures et de délais accrus. Interrogée lors de la rédaction du rapport sur la responsabilité pénale des décideurs publics remis au garde des sceaux en 1999, la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice avait alors indiqué qu’un retour sur la modification de 1993 n’était pas jugé opportun. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de répondre aux inquiétudes des organisations syndicales de magistrats, qui, de façon plus globale, posent la question du statut du parquet et la nécessité d’une réforme constitutionnelle permettant à tous les magistrats, qu’ils soient du siège ou du parquet, de pouvoir exercer leurs fonctions en toute indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif, dans l’intérêt du justiciable.

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Question écrite n° 3914 publiée le 11 septembre 2012
déchets, pollution et nuisances – rejets illicites – juridictions compétentes

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l’application de la convention de Montego bay, qui permet, en cas d’infraction de rejets illicites en mer, de dépayser les poursuites dans l’État du pavillon du navire concerné, à la condition que cet État dépose une plainte. En effet, la France a la possibilité de refuser le dépaysement des poursuites, au nom d’un « dommage grave » fait à son littoral. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter le dépaysement des dossiers relatifs à une pollution des mers en explicitant la notion de « dommage grave » permettant de juger dans la juridiction de l’État côtier les responsabilités.

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Question écrite n° 3894 publiée le 11 septembre 2012
commerce extérieur – Coface – procédures – transparence

M. Michel Lesage attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la politique d’assurance-crédit de la France, et notamment sur la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, selon l’organisation non gouvernementale Amnesty international, les règles qui régissent la Coface ne permettent pas de garantir le respect des droits humains. L’association évoque ainsi l’exemple de garanties apportées par la Coface à un projet de construction d’un oléoduc qui a entraîné des expulsions forcées des populations locales et a gravement porté atteinte à l’environnement. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer le cadre juridique applicable aux entreprises en matière de respect des droits humains et pour garantir leur respect par les entreprises qui opèrent sur ou depuis le territoire national, en se conformant aux normes internationales élaborées par les Nations-unies.

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Question écrite n° 3835 publiée le 11 septembre 2012
assurance maladie – frais pharmaceutiques – pilules contraceptives – remboursement

M. Michel Lesage attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement des pilules contraceptives de dernière génération. En effet, seules certaines pilules sont remboursées. Pourtant les pilules dites de troisième génération représentent environ la moitié des volumes utilisés. Les femmes ne sont pas libres de choisir le contraceptif qui leur convient car tous les moyens contraceptifs ne sont pas remboursés de la même manière. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend offrir une meilleure prise en charge des contraceptifs oraux.

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