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Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Ce projet de loi est le nouvel acte fort du gouvernement en matière de logement. Après le décret sur l’encadrement des loyers, la majorité s’attaque à la pénurie de logements sociaux qui entraîne l’explosion des prix et la précarisation de plus de 10 millions de nos concitoyens. Avec cette nouvelle étape, le gouvernement entend aussi dynamiser un secteur du bâtiment en difficulté grâce à la cession du foncier public pour la construction de logements sociaux, et au renforcement des obligations des communes en matière de logement social. La feuille de route du logement est fixée : construire 500 000 logements dont 150 000 logements sociaux par an.

Répondre à l’urgence sociale et faciliter la construction de logements

  • Cession du foncier public pouvant aller jusqu’à la gratuité pour les collectivités, les établissements publics de coopération intercommunale et les autres opérateurs qui s’engagent dans la construction de logements sociaux. La décote est plafonnée à 50% pour les logements financés en PLS et pour l’accession sociale.
  • Action ciblée aux zones « tendues » correspondant aux grandes agglomérations et au cas de l’Île-de-France.
  • Régler les difficultés de l’Île-de-France avec la révision de la loi relative au Grand Paris sur les contrats de développement territoriaux : associer les départements et la région à l’objectif de 70 000 logements par an.
  • Objectif  : construire des logements sociaux pour faire face au 1,7 million de demandes, 150 000 sont inscrits dans le budget 2013. Une aide sera apportée aux organismes HLM avec la suppression du prélèvement sur leur potentiel financier dès 2013.

Stopper l’envolée des prix et des loyers

Entre 2000 et 2010, les prix des logements anciens ont augmenté de 110 % en moyenne : cette hausse conjuguée à la baisse du pouvoir d’achat des ménages aggrave les effets de la forte augmentation des prix. Aussi, l’avantage financier résultant de la décote devra être répercuté sur le prix du loyer ou de la vente dans le cadre de l’accession, favorisant ainsi une baisse des prix.

Rééquilibrer l’offre au profit des ménages modestes

La loi veut casser l’inflation des prix et favoriser la construction de logements qui correspondent aux besoins et au pouvoir d’achat de chacun. Elle donne priorité aux ménages modestes qui ont le plus de mal à trouver un logement abordable, et renforce la mixité sociale : les communes ne pourront plus construire uniquement des logements financés en prêt locatif social.

Répondre à l’urgence économique

Renforcement des dispositions de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains : le seuil minimal de 20 % de logements sociaux par commune passe à 25 % pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France), dans une agglomération de plus de 50 000 habitants. Les sanctions seront plus sévères : multiplication des pénalités jusqu’à cinq pour les communes en infraction.

Pour les communes en état de carence, tout projet de construction de plus de 12 logements collectifs devra comporter une part de 30 % de logement social familial.
Les communes de plus de 15 000 habitants, en forte croissance démographique, se verront appliquer un taux de 20 % si l’insuffisance de leur parc de logements appelle un effort de production supplémentaire de logements sociaux. Elles auront une période transitoire de quatre ans durant laquelle le prélèvement ne sera pas effectué.

Les dispositions doivent être cohérentes avec les besoins locaux : les communes où il n’y a pas de besoin particulier ne seront pas pénalisées. Le taux est maintenu à 20 % pour les communes appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire.
Les communes auront le temps de s’organiser : l’échéance pour atteindre les 25 % de logements sociaux est prolongée à 2025 au lieu de 2020. L’objectif n’est pas de punir ou de pénaliser mais d’inciter les communes qui ne participent pas assez à l’effort de solidarité nationale à développer une offre de logements sociaux. C’est le taux d’investissement et d’effort qui prévaut et non pas l’objectif des 25 % dans l’absolu.

Relancer le secteur du bâtiment

L’objectif est de ramener des investissements institutionnels dans le secteur de l’immobilier et du logement social. Avec la possibilité de cession du foncier public, construire des logements sociaux coûtera moins cher : aujourd’hui, les charges foncières représentent 14% à 24% du coût de revient pour le logement social. Le texte prévoit de faciliter l’équilibre financier des opérations de construction.

Avec un potentiel de construction annuelle de 110 000 logements sur le foncier public sur la période 2012-2016, c’est une perspective formidable qui s’offre au secteur en termes de croissance et d’emplois.

Intervention de Michel Lesage

Le 25 septembre 2012, Michel Lesage intervenait en séance publique sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement.

 

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