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Projet de loi relatif au harcèlement sexuel

La nouvelle loi sur le harcèlement sexuel a été adoptée à l’unanimité au Sénat et en commission des lois à l’Assemblée. C’est un signe positif. Après la censure de la loi de 2002, jugée trop floue par le Conseil constitutionnel, la République se dote d’une législation plus solide pour protéger la dignité des personnes, et en premier lieu des femmes, contre le harcèlement sexuel et moral.

Une loi améliorée et plus précise en réponse à la censure du Conseil constitutionnel

Le texte vient combler le vide juridique causé par la censure de la précédente loi, suite à une question prioritaire de constitutionnalité. La nouvelle loi a été rédigée en s’inspirant des interventions des associations, des organisations syndicales et d’employeurs lors des auditions. Cette loi, une fois promulguée, permettra aux victimes, aujourd’hui sans protection juridique, de recourir à des poursuites judiciaires.
Pour le moment le harcèlement moral est conservé sous la forme actuelle, car sa définition datant de 2002 est plus précise que celle du harcèlement sexuel censurée.

Une définition simplifiée du harcèlement sexuel

Jusqu’à présent, il fallait que le harcèlement sexuel soit constitué par des actés répétés. La nouvelle loi prévoit qu’un acte unique, dès lors qu’il est grave, suffit à l’ouverture de poursuites pénales. Celui-ci intègre toutes les formes de pression et de chantage.
Le texte distingue l’incrimination de « harcèlement sexiste » qui nécessite la répétition d’actes sexistes.
Le harcèlement n’a plus de lien direct avec l’obtention d’une relation de nature sexuelle.
Une relation d’autorité entre le harceleur et le harcelé n’est plus exigée.

Ce qui va changer

Élargissement du cadre de l’infraction pénale :

  • La loi élargit l’infraction à la sphère du travail, au cercle familial, amical, aux relations de voisinage, et aux relations humaines (sportives, associatives, spirituelles…).
  • Elle s’étendra également aux champs de la fonction publique, de l’université, et du sport.

Volonté de cohérence du droit français :

  • Il est prévu que cette loi soit harmonisée avec les divers textes en vigueur dans les Territoires d’Outre-mer, y compris en matière de harcèlement moral.
  • La loi instaure une mise en cohérence entre le code du travail et le code pénal.
  • Toutes les règles concernant la présomption d’innocence restent garanties.
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