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Loi sur la régulation économique en Outre-mer

De la grève générale en Guadeloupe en 2008 aux manifestations de Mayotte en 2011, les populations d’Outre-mer s’insurgent contre un coût de la vie qui n’a cessé d’augmenter depuis dix ans. La loi contre la vie chère, votée à l’unanimité, rompt avec le laisser-faire de la précédente majorité en s’attaquant résolument aux monopoles d’importation, cause première de l’inflation des prix outre-mer. Grâce au sens du dialogue du ministre Victorin Lurel, le texte a transcendé les clivages politiques pour être adopté à l’unanimité.

Une loi qui protège le pouvoir d’achat

La formation des prix sous contrôle de l’État et des collectivités

  • Les prix de la plupart des biens et services sont nettement supérieurs aux tarifs pratiqués dans l’Hexagone alors que les revenus Outre-mer sont inférieurs à la moyenne nationale.
  • La loi intervient donc dans la formation des prix sur les marchés car c’est le cœur du problème. Plusieurs secteurs sont concernés comme les produits de première nécessité, la téléphonie, le secteur bancaire, l’assurance, le fret, le carburant…
  • La loi prévoit la mise en place de l’aide au logement dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
  • Un accord sera négocié avec les organisations professionnelles sur l’instauration d’un « bouclier qualité-prix » concernant une liste de produits de grande consommation.

Une loi qui s’attaque aux situations de monopole

Une panoplie pour casser la cause principale des prix abusifs

  • Mise en place en place d’un nouveau type d’infraction de concurrence sur les accords exclusifs d’importation afin de supprimer les monopoles d’importation. Cette mesure est rétroactive et s’applique donc aux accords en cours. Les opérateurs ont quatre mois pour se mettre en conformité avec la loi.
  • Néanmoins, ces accords pourront être maintenus si les opérateurs justifient qu’ils sont fondés sur des motifs objectifs tirés de l’efficacité économique au bénéfice des consommateurs.
  • Agir sur les situations de concentration dans le commerce de détail en abaissant à 5 millions d’euros au lieu de 7,5 millions de chiffre d’affaires le seuil de contrôle des situations de concentration.
  • Appliquer les baisses décidées par l’Union européenne sur la téléphonie mobile, pour les appels en itinérance.

L’Autorité de la concurrence renforcée

Accroître ses prérogatives sur le secteur de la grande distribution. Si les négociations n’aboutissent pas à une autorégulation des acteurs, le texte donne un pouvoir d’injonction à l’Autorité de la concurrence pour permettre l’arrivée de nouveaux acteurs et pour combattre les pratiques de prix abusifs. L’Autorité pourra aller jusqu’à obliger l’entreprise à procéder à des cessions d’actifs afin de garantir une concurrence effective.

Une loi qui favorise l’égalité

Soulager l’investissement financier des collectivités territoriales

Le texte supprime l’obligation de cofinancement des collectivités à hauteur de 20 % minimum des projets dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage. L’objectif de cette mesure est d’encourager la réalisation de projets d’investissements dans l’aménagement et le foncier, l’alimentation en eau potable, l’assainissement des eaux usagées et la gestion des déchets.

Une loi qui s’inscrit dans la durée

Le texte prévoit la mise en place de négociations entre le préfet, les distributeurs et les collectivités territoriales, pour aller plus loin dans l’amélioration de l’économie ultramarine en corrigeant les situations des monopoles et d’oligopole et en poursuivant le travail d’extension des normes européennes notamment en outre-mer.

S’assurer de l’application des mesures

  • Création d’un comité de suivi de l’application de la loi (avec des représentants du Gouvernement, des parlementaires, des élus locaux, des associations et des syndicats locaux).
  • Une étude sera remise avant le 1er juin 2013 par le Gouvernement, pour proposer des dispositifs visant à faciliter les échanges commerciaux entre les Outre-mer et leurs États voisins, avec un double objectif : accroissement de l’activité économique au profit des producteurs et des consommateurs, accès aux produits issus des États voisins pour favoriser une baisse des prix.

Ce que les députés socialistes ont apporté au texte

Sous l’impulsion des députés socialistes, sera créé un observatoire des prix, des marges et des revenus, chargé de contrôler les structures de prix. Les tarifs bancaires ne pourront pas être supérieurs à ceux pratiqués en métropole. Les productions locales seront favorisées dans les espaces de vente afin de garantir des prix bas. Les prix des liaisons aériennes, fret ou passagers, feront l’objet d’un rapport du Gouvernement que le Parlement étudiera en 2013.

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